Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-04-01-02-03-04 Les dispositions de l'article 156-II-1° ter du code général des impôts autorisent la déduction sur le revenu global imposable à l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, des charges afférentes aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et agréés à cet effet par le ministre de l'économie, des finances et du budget. Le propriétaire d'un manoir breton de la Renaissance, bénéficiant d'un agrément accordé par le ministre en 1979 avec effet au 1er janvier 1977, retiré en 1985, a pu à bon droit déduire de son revenu global de l'année 1978 les charges relatives à des emprunts contractés pour la restauration de l'immeuble, même si les engagements qu'il avait souscrits dans sa demande d'agrément n'ont pas été tenus par lui en 1978, dès lors qu'à cette date il bénéficiait de l'agrément.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
15-02-04 Le juge administratif examine, à l'occasion d'un litige fiscal individuel, la compatibilité avec les objectifs définis par les directives communautaires d'une loi postérieure à la directive. Les dispositions de l'article 261-4-1° du code général des impôts issues de la loi du 29 décembre 1978 sont compatibles avec les objectifs de la 6ème directive du 17 mai 1977, article 13, en tant qu'elles concernent l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des professions médicales et paramédicales. 19-06-02-02 L'exonération prévue par l'article 261-4-1° du code général des impôts au profit des membres des professions médicales et paramédicales ne vise que les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application. Les actes médicaux accomplis par les chiropracteurs non titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ne sont donc pas exonérés.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
17-03-02-06-02(1) Des marchés passés par la S.N.C.F., établissement public industriel et commercial depuis le 1er janvier 1983, en vertu de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, avec des entreprises en vue de la construction d'une gare ferroviaire constituent des marchés de travaux publics. 17-03-02-06-02(2), 39-05-01-01-03 Le juge des référés administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expertise introduite par le sous-traitant bénéficiant d'un paiement direct par le maître de l'ouvrage.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-04-03 Présentent le caractère d'une activité industrielle les activités qui concourent directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et dans lesquelles le rôle du matériel ou de l'outillage est prépondérant. Une activité qui consiste principalement à acheter des meubles ou éléments de cuisine puis à en effectuer le montage et l'installation lors de la revente des cuisines équipées ne présente pas un tel caractère et, par suite, ne peut ouvrir droit au profit de celui qui l'exerce à l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-04-02-01-03-05 Des frais de stockage, qui ne présentent pas un caractère accessoire par rapport à l'achat de vins et ne sont pas liés à cet achat, ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application de l'article 38-3 du code général des impôts, être ajoutés au prix d'achat pour évaluer un stock de vins vieux figurant à l'actif de la société, qui exerce l'activité de vente en gros et au détail de vins et spiritueux. L'administration, qui n'a pas remis en cause la surévaluation des stocks pratiquée par l'entreprise à la clôture d'un exercice par la prise en compte de frais de stockage, n'est pas fondée à contester l'évaluation au seul prix d'achat opérée par la société à la clôture des exercices suivants.
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