Jurisprudence

28 février 1990

21 février 1990

7 février 1990

7 février 1990

7 février 1990

7 février 1990

7 février 1990

7 février 1990 · Désistement rejet

54-05-04-02, 54-08-01-02 Lorsque le désistement de l'appelant principal n'a pas été accepté par l'intimé, il y a lieu de statuer sur les conclusions du recours incident formé par ce dernier avant l'enregistrement de ce désistement. Mais l'irrecevabilité dont se trouvaient entachées les conclusions principales pour avoir été présentées par une personne sans qualité entraînent, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions incidentes formulées postérieurement à l'expiration du délai d'appel. 54-06-05-11 La demande de l'intimé tendant à être remboursé, sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988), des frais autres que les dépens entraînés par le procès d'appel est indépendante des conclusions incidentes. L'irrecevabilité de ces dernières conclusions est donc sans influence sur la recevabilité de cette demande (sol. impl.).

7 février 1990

7 février 1990 · Annulation

54-03-015-04 Président du tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, ayant condamné la ville du Mans à verser à l'office public d'habitation à loyer modéré de la communauté urbaine du Mans une provision à valoir sur la réparation définitive des conséquences dommageables des désordres survenus, dans un immeuble d'habitation appartenant à ce dernier à la suite de travaux de fouilles archéologiques effectués sur un terrain communal contigu, par un particulier, en exécution d'une autorisation délivrée par le ministre de la culture, sur le fondement de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Eu égard, d'une part, aux dispositions de l'article 3 de la loi du 27 septembre 1941 qui attribuent la responsabilité des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux de fouilles au seul titulaire de l'autorisation d'exécuter les travaux, d'autre part, aux conclusions du rapport de l'expert désigné en référé attribuant l'origine des désordres soit à une fouille trop largement ouverte, soit à un défaut de blindage et d'étaiement et émettant un doute sur la fonction réelle pour laquelle ce dernier aménagement a été conçu et réalisé, l'existence de l'obligation à laquelle l'office entend voir soumettre la ville du Mans à raison de sa participation, d'ailleurs assurée à titre gratuit, à ces mêmes travaux, ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Annulation de l'ordonnance de référé.

7 février 1990

7 février 1990

7 février 1990

7 février 1990

7 février 1990

7 février 1990