Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
39-08-04-01-01, 54-08-01-03-01-01 Le fondement de la garantie décennale ne peut être invoqué en appel quand la victime des désordres s'est placée exclusivement en première instance sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors même que les premiers juges ont rejeté la demande en raison de l'expiration du délai de la garantie de bon fonctionnement (sol. impl.).
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-01-01-02-02-01-02, 19-06-02-01-01 Il résulte de l'article 13-B-a de la 6ème directive du Conseil des Communautés économiques européennes du 17 mai 1977 que les législations des Etats membres devaient, à compter du 1er janvier 1978, exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'assurance et de réassurance. Si la 9ème directive du 26 juin 1978, notifiée à l'Etat français le 30 juin 1978, a reporté pour la France la date limite de transposition de la 6ème directive au 1er janvier 1979, cette directive n'a comporté, aux termes de l'interprétation qui en a été donnée par la Cour de justice des Communautés économiques européennes, aucun effet rétroactif. Ainsi les dispositions de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1979, et en vertu desquelles étaient assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les activités de courtage en assurances, n'étaient pas compatibles, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1978, avec les objectifs fixés par la 6ème directive. Un contribuable est recevable à demander, sur le fondement des obligations résultant du traité de Rome, la réparation du préjudice découlant pour lui de l'absence de transposition en droit interne des objectifs de la directive.
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