Jurisprudence

27 septembre 1989

27 septembre 1989

27 septembre 1989

27 septembre 1989 · Annulation

17-03-02-03-02-02, 24-02-03-01-02, 39-01-02-01-03 Si l'article L.415-11 du code rural prévoit que les baux du domaine des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du statut du fermage, il résultait du cahier des charges annexé à la convention que le port autonome du Havre avait passée avec l'appelant pour l'autoriser à exploiter temporairement une parcelle de terrain dépendant de son domaine privé, que cette autorisation était accordée à titre essentiellement précaire et révocable et que la convention pouvait être résiliée à tout moment par le propriétaire, moyennant un préavis de trois mois et sans aucune indemnité au profit du preneur lorsque les terrains concédés étaient repris en vue de leur utilisation définitive. Compte-tenu de ces clauses exorbitantes du droit commun, cette convention présentait le caractère d'un contrat administratif. Dès lors, il n'appartenait qu'à la juridiction administrative de statuer sur les litiges nés de son exécution. 54-03-01-03-01 Ordonnance d'expulsion du concessionnaire de l'exploitation d'une dépendance du domaine privé d'un établissement public rendue alors que le concessionnaire avait opposé une contestation sérieuse à la demande d'expulsion. Cette contestation étant relative, d'une part, au caractère de manquement à ses obligations contractuelles des négligences qui lui étaient reprochées, d'autre part, à l'application en l'espèce des clauses de résiliation de la concession, l'ordonnance attaquée en impliquant nécessairement, outre que lesdites négligences contrevenaient aux obligations contractuelles, que l'établissement public avait fait une exacte application des clauses de résiliation appliquées en l'espèce, a tranché une question de nature à préjudicier au principal.