Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
01-04-01-02, 01-04-01-03, 54-01-08-01(1) L'exigence de motivation dans le délai d'appel, résultant des dispositions des articles R. 87 et R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est incompatible ni avec les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni avec celles de l'article 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 54-01-08-01(2), 54-08-01-01, 54-08-01-01-03 Une requête non motivée dans le délai d'appel est irrecevable, alors même que la notification du jugement se bornait à mentionner le délai d'appel sans indiquer expressément l'exigence de motivation avant l'expiration de ce délai.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-03-03-01 La société propriétaire d'un navire pétrolier est imposable à l'impôt foncier au titre des années 1986 et 1987 en vertu de l'article 22 de la division II de la section III 3e du code des impôts directs du Territoire de la Polynésie française, dès lors que, de 1985 à 1988, ce navire, alors même qu'il était en état de naviguer, n'a pas quitté le port de Papeete, restant à quai pour servir de cuve de pétrole et d'hydrocarbures, et s'est borné à des mouvements limités entre deux zones de ce port, dont il n'est sorti qu'à la fin de l'année 1988 en vue de sa démolition à Taïwan.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-01-02-01, 19-02-04-01 Les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales sont applicables à la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Paris, même lorsqu'elle est saisie d'un jugement relatif à un litige né dans un territoire d'outre-mer où ces dispositions ne sont pas applicables. Par suite, un contribuable est recevable à présenter pour la première fois en appel devant la cour des moyens relatifs notamment à la procédure d'imposition. 19-01-04 La légalité de l'application des sanctions fiscales prévues par les dispositions de l'article premier alinéa 3 de la division II de la section V du code des impôts directs du Territoire de la Polynésie française, qui n'ont qu'un caractère réglementaire, est subordonné au respect des droits de la défense. Par suite, décharge de la pénalité en cause dès lors que le contribuable n'a pas été mis à même de présenter au préalable des observations. 19-04-01-04-02 La société requérante créée à Wallis-et-Futuna, avec pour objet social notamment une activité d'armateur, a affrété en coque nue un navire pétrolier. En raison de son objet une telle location revêtait le caractère d'une activité commerciale. Selon ce contrat, le navire en cause devait être livré et rendu à Papeete. Pendant toute la durée du contrat, de 1985 à 1988, le navire n'a pas quitté le port de Papeete, restant à quai pour servir au stockage de produits pétroliers et se bornant à des mouvements limités entre deux zones de ce port. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait eu d'autres activités, pendant la période litigieuse, que la location du bateau en cause, elle doit, quels que soient la localisation de son siège social et le lieu du paiement des loyers ou de la signature du contrat, et à supposer qu'elle n'ait disposé ni de locaux ni de personnel sur le territoire de la Polynésie française, être regardée comme ayant accompli sur celui-ci, en 1985, des "opérations formant un cycle commercial complet" au sens des dispositions de l'article 4 du code des impôts directs de la Polynésie française. 46-01-02-02 Les dispositions législatives successives définissant le statut du territoire de la Polynésie française, intervenues notamment sur le fondement des articles 74 des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, n'ont pas placé dans les compétences réservées à l'Etat et ont donc attribué au territoire la compétence en matière d'assiette, de taux et de modalités de recouvrement des impositions. Les organes compétents de ce territoire ont pu, sans méconnaître aucune disposition constitutionnelle ou législative ni aucun principe général du droit, prévoir à l'article 6 de la division III de la section V du code des impôts directs de la Polynésie française la taxation d'office des contribuables n'ayant pas souscrit leurs déclarations fiscales, sans en excepter ceux qui, à raison de leur activité sur le territoire, y seraient imposables et alors même qu'ils n'y seraient pas établis ou n'y auraient pas leur siège social.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-01-03 Eu égard à la réponse ministérielle faite à M. Pringalle, député, publiée au Journal officiel de l'Assemblée Nationale du 28 juillet 1979, le bénéfice des dispositions fiscales en faveur des entreprises nouvelles prévues par les articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts est applicable à une entreprise ayant pour objet d'accomplir des actes constituant l'exercice d'une profession dont les bénéfices sont qualifiés d'industriels et commerciaux par l'article 34 du code général des impôts. La fourniture de prestations de services par une société anonyme, quel que soit son objet social, constitue une activité à caractère industriel ou commercial, même lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique ou une société de personnes, relèveraient d'une activité non commerciale. Par suite, c'est à bon droit qu'une société anonyme, dont l'objet est l'exercice de la profession d'ingénieur conseil et l'assistance aux entreprises, a déclaré ses bénéfices conformément aux dispositions des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, éclairées par l'interprétation qu'en a donnée l'administration dans la réponse ministérielle précitée.
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