Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
46-01-09-06-04 Les dispositions de l'article 8 (4ème alinéa) du décret du 22 décembre 1953 interdisant le cumul des indemnités d'éloignement pour deux conjoints fonctionnaires affectés dans le même département d'outre-mer ne font pas obstacle à ce que chacun des époux perçoive à titre personnel les trois fractions de cette indemnité quand ils n'ont pas été affectés simultanément dans le même département. Par suite Mme C., affectée en avril 1984 en Martinique et titularisée en qualité de technicien de l'aviation civile le 26 septembre 1984, peut prétendre au versement, à titre personnel, des trois fractions de l'indemnité prévue par l'article 2 de ce décret, alors même que son époux, professeur titulaire qui avait été affecté à Fort-de-France en septembre 1979, avait perçu à ce titre, au mois de septembre des années 1979, 1981 et 1983 les trois fractions de la même indemnité, augmentée, notamment, de la majoration résultant de la présence en Martinique de son épouse, à l'époque non fonctionnaire.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-01-01-03-01, 19-01-03-02 L'instruction du 18 juin 1976 publiée sous la référence 13-L-9-76 au bulletin officiel de la direction générale des impôts relative, notamment, à l'interlocuteur départemental, en tant qu'elle prévoit qu'aucune imposition supplémentaire ne peut être mise en recouvrement tant qu'il n'aura pas été statué sur le recours formé devant l'interlocuteur départemental, est contraire aux lois et règlements, au sens de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, dès lors qu'elle institue une procédure non prévue par les dispositions du livre des procédures fiscales et qu'en outre son auteur ne peut être regardé comme ayant eu compétence pour instituer une telle procédure.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-12-02 Agent contractuel hospitalier recruté pour exercer les fonctions de commis et rémunéré pendant ses deux premières années de service par référence à la grille indiciaire applicable aux commis de la fonction publique hospitalière. Cette grille ayant fait l'objet d'une revalorisation, le centre hospitalier ne pouvait décider unilatéralement de ne plus s'y référer pour le calcul du traitement de l'intéressée et de lui substituer la grille applicable aux standardistes.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
14-03-03, 65-06 Eu égard aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 septembre 1975 qui dispose que les primes d'équipement ont été instituées en vue de favoriser le plan de développement de la flotte de commerce, l'administration a pu à bon droit subordonner l'acquisition définitive de ces primes au maintien au sein de la flotte de commerce française, pendant une durée déterminée, des navires ayant donné lieu à leur perception. Par suite, la société anonyme Chargeurs Delmas qui avait perçu des primes d'équipement en raison de l'acquisition, les 22 juin et 7 octobre 1976, de deux navires de commerce, qu'elle a cédés en avril 1983, à un autre armateur français qui les a lui-même vendus, en novembre 1985, avant l'expiration du délai imparti de 10 ans, dont le caractère excessif n'est pas établi, est tenue au remboursement d'une partie de ces primes.