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Cour administrative d'appel de Paris

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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
2 avril 1992 · Rejet
01-07-02-02, 01-07-02-035, 14-07-02(1) Si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la publication des avis aux exportateurs au Journal officiel, ces avis doivent faire l'objet d'une publicité de nature à ce que l'ensemble des opérateurs soient informés de leur contenu. Le seul affichage dans les locaux du siège social de l'Office national interprofessionnel des céréales d'un avis aux exportateurs en date du 16 novembre 1982 n'a pas constitué une publicité de nature à le rendre opposable aux tiers. 03-05-02-02, 14-07-02(2), 60-01-03 L'avis aux exportateurs du 16 novembre 1982 limitant dans le temps les possibilités d'exonération de montants compensatoires monétaires que prévoyait un précédent avis du 18 juin 1982 lui étant inopposable du fait de l'insuffisance de la publicité donnée à cet avis, une société est fondée à soutenir qu'elle a été privée d'une chance sérieuse de bénéficier, en application des dispositions de l'avis antérieur du 18 juin 1982, de l'exonération des montants compensatoires monétaires versés au titre de contrats d'exportation de blé tendre, d'orge et de maïs. Condamnation de l'Etat au remboursement des sommes acquittées en application de l'avis du 16 novembre 1982.
Cour administrative d'appel de Paris
2 avril 1992
Cour administrative d'appel de Paris
2 avril 1992
Cour administrative d'appel de Paris

31 mars 1992

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

39-05-02 Le maître de l'ouvrage à qui a été notifiée une cession de créance, intervenue au titre des dispositions de la loi du 2 janvier 1981 engage sa responsabilité entière en raison des renseignements erronés que comporte un état d'acompte destiné à l'entrepreneur et au vu duquel la banque cessionnaire a consenti, le jour même de la délivrance de l'état d'acompte, dont elle a ultérieurement demandé et obtenu du maître d'ouvrage la confirmation, une avance qu'elle n'a jamais pu recouvrer, alors même que l'état d'acompte n'a pas un caractère définitif et qu'il était signé non par l'autorité désignée par le marché pour fournir les renseignements, mais par son adjoint sous le cachet officiel du service. 60-01-03-02 Le maître de l'ouvrage à qui a été notifiée une cession de créance, intervenue au titre des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, engage sa responsabilité entière en raison des renseignements erronés que comporte un état d'acompte destiné à l'entrepreneur et au vu duquel la banque cessionnaire a consenti une avance qu'elle n'a jamais pu recouvrer, alors même que l'état d'acompte n'a pas un caractère définitif et qu'il était signé non par l'autorité désignée par le marché pour fournir les renseignements, mais par son adjoint sous le cachet officiel du service. 60-04-02-01 En consentant l'avance le jour même où l'état d'acompte a été délivré, et alors qu'elle a obtenu confirmation de cet état avant le refus de paiement par les services comptables, la banque n'a pas commis d'imprudence fautive, alors même que l'état d'acompte n'était pas signé par l'autorité désignée au marché, mais par son adjoint, sous le couvert du cachet officiel du service.