Jurisprudence

10 mai 1989

9 mai 1989

9 mai 1989 · Rejet

54-01-07-01-01 Le délai de recours fixé à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 11 janvier 1965 ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur. Constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, quand bien même ces sommes concerneraient des créances en matière fiscale, dès lors que lesdites demandes ne sont pas régies par des dispositions spéciales. En l'espèce, la participation litigieuse, au demeurant dépourvue du caractère d'une recette communale de nature fiscale, était celle prévue par l'article R.111-14 b) du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur en 1979 et s'appliquait ainsi à des équipements présentant le caractère de travaux publics. Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales régissant les contestations relatives à cette participation et bien que cette dernière ait été perçue en exécution d'un titre de recette contre lequel il n'avait pas été formé opposition, le recours pouvait être présenté sans condition de délai.

9 mai 1989 · Rejet

19-03-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts selon lesquelles la décision de retrait de l'agrément administratif entraîne la perte du bénéfice de l'avantage fiscal attaché à cet agrément et rend immédiatement exigible les impositions dont le redevable a été dispensé, que le rétablissement de l'impôt prononcé dans ces conditions constitue l'aboutissement direct et inévitable de la décision de retrait d'agrément avec laquelle il forme une opération complexe. Dès lors, bien que le retrait d'agrément soit un acte détachable de la procédure d'imposition et, comme tel, attaquable par la voie du recours pour excès de pouvoir, le contribuable reste recevable à exciper de l'illégalité de cet acte devenu définitif à l'appui d'une demande en décharge de l'impôt. La nécessité où se trouve l'administration de porter une appréciation pour exercer son pouvoir de limiter les effets de la déchéance qu'elle tient de ce même article 1756 l'oblige à recueillir les éventuelles observations du bénéficiaire de l'agrément avant d'en prononcer le retrait. Le non-respect de ce principe des droits de la défense entache d'irrégularité la procédure d'imposition.

3 mai 1989

3 mai 1989 · Rejet

19-02-02-02 Lorsque l'administration, à défaut de souscription dans les délais de la déclaration prévue à l'article 1477 du CGI, arrête d'office, à l'aide des éléments en sa possession, les bases d'une imposition primitive à la taxe professionnelle, elle n'engage pas une procédure qui peut être regardée comme constituant "une procédure de reprise ou de redressement" au sens des dispositions de l'article R.196-3 du livre des procédures fiscales.

3 mai 1989

3 mai 1989 · Rejet

19-04-02-04-02 Pour l'application de la décision de la Commission centrale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévoyant une imposition de 1 F par bouteille de muscadet au-delà de 2000, il y a lieu de prendre en considération non seulement les "bouteilles" de 0,73 cl mais aussi les "litres" de 0,98 cl dès lors que la vente en litres de ce vin n'est pas assimilable à la vente en vrac laquelle est soumise à un régime forfaitaire différent de la vente en bouteilles.

3 mai 1989 · Rejet

19-04-02-05-01 Une opération de bourse qui a été la seule à avoir été réalisée en cours d'année peut cependant être qualifiée d'habituelle si elle répond aux critères objectifs du texte définissant les opérations de bourse effectuées à titre habituel pour l'application de l'article 92 du code général des impôts (régime de la loi du 5 juillet 1978).

3 mai 1989

3 mai 1989

28 avril 1989 · Annulation

19-04-02-01-04-05 L'administration, considérant que les primes d'intéressement versées à huit salariés d'une société anonyme employant un effectif d'une trentaine de personnes avaient pour objet de leur permettre d'acquérir les actions cédées par le dirigeant de la société, a réintégré ces primes dans les résultats à hauteur du prix des actions acquises par les salariés majoré d'une somme représentant la prise en charge par la société du complément d'impôt sur le revenu supporté par les salariés. Le brutal accroissement des primes attribuées aux salariés acquéreurs d'action établit, eu égard aux circonstances relatives à la transmission du capital de l'entreprise relevées par l'administration, que le niveau de ces primes n'a pas été fixé uniquement en considération du service rendu. Toutefois, en raison des résultats de l'entreprise, des modalités particulières de rémunérations du personnel d'encadrement et du rôle personnel joué par les salariés concernés dans son développement, la preuve du caractère excessif n'est apportée qu'à hauteur de la moitié des primes d'intéressement litigieuses.