Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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54-06-05-11 Bien qu'elle ait été condamnée en première instance à supporter la charge de frais d'expertise compris dans les dépens, la partie qui n'est pas perdante en appel ne peut être condamnée, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au paiement de frais irrépétibles à la partie perdante (sol. impl.).
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