Cour administrative d'appel de Paris
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
04-01-005-01-02 Mme C. résidait dans le département d'Eure-et-Loir et bénéficiait d'une allocation compensatrice pour tierce personne qui lui était versée par ce département. Elle est venue habiter chez son fils, dans le département des Yvelines, à compter du 1er février 1990. Eu égard à la dégradation de l'état de santé de l'intéressée, alors âgée de 92 ans, qui a aggravé sensiblement sa situation de dépendance, son départ de son domicile habituel doit être regardé comme procédant de circonstances excluant toute possibilité de choix du lieu de séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
67-03-01-02-035 Dommages subis par un véhicule haut de 4,30 m en heurtant le tablier du pont SNCF franchissant à une hauteur de 4,10 m, non signalée, un chemin départemental. Si l'absence de cette signalisation constitue un défaut d'entretien normal de l'ouvrage imputable au département, celui-ci n'est responsable qu'à concurrence du quart des dommages en raison de la méconnaissance par le conducteur du véhicule accidenté des dispositions de l'article R. 3-2 du code de la route qui font obligation à tout conducteur de véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 m, d'observer un prudence particulière au passage des ouvrages d'art.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-06-01 Eu égard à ses caractéristiques, la rémunération des conservateurs des hypothèques prévue par l'article 379 du code général des impôts pour l'accomplissement des formalités visées à l'article 878 du même code, ne constitue pas un traitement au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et ne peut donner lieu à la majoration de 25 % accordée à tous les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer en application de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
01-09-01-01-07, 39-05-02-01, 66-10-01 L'émission par l'administration d'un titre de perception présenté comme correspondant à l'intégralité de la contribution à laquelle une société s'est engagée au titre d'une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi n'est pas de nature à créer des droits acquis pour cette société ni, par conséquent, à faire obstacle à l'émission d'un nouveau titre de perception correspondant au solde des sommes effectivement dues dès lors que le premier titre de perception n'avait pas le caractère d'un "décompte définitif".
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-03-02-01-02, 30-02-05-07-02 Le juge administratif est compétent pour connaître de litiges relatifs aux redevances dues par les étudiants à un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires en raison de la mise à leur disposition par cet organisme, en l'absence de tout contrat de sous-location, d'appartements que lui-même loue à un office public d'habitations à loyer modéré.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
60-04-03-04 Contrat de financement d'emplois passé entre une commune et une association chargée de fournir du personnel, résilié par la commune pour un motif d'intérêt général en méconnaissance des dispositions relatives au préavis. Absence de droit pour l'association au versement d'une indemnité correspondant au financement des postes durant la période de préavis fixée au contrat dès lors que l'association ne justifie ni le montant des sommes que la commune se serait engagée à verser, ni le préjudice qui aurait résulté pour elle du non-paiement de ces sommes. Indemnité fixée indépendamment du financement prévu, au regard du seul préjudice correspondant à la perte d'audience résultant pour l'association de la résiliation du contrat.
Cour administrative d'appel de Paris