Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
60-04-03-04-01 La fiancée d'un jeune homme ne peut, compte tenu de la brièveté de leurs relations affectives remontant seulement à six mois, prétendre à être indemnisée de la douleur morale que lui cause son décès.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
30-01-05, 30-02-07-02, 60-02-015 La juridiction administrative est compétente pour connaître des conséquences dommageables d'un accident imputable à un défaut d'organisation du service de l'enseignement assuré par un établissement privé. Mais l'Etat ne peut être reconnu responsable d'une faute dans l'organisation de cet établissement dès lors que celui-ci est géré par une personne privée associée à l'exécution du service public, malgré l'existence d'un contrat d'association. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée qu'à raison d'une insuffisance de contrôle.
Cour administrative d'appel de Paris
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