Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
60-02-015-01 Le choix, pour un exercice de saut de haies, du parking goudronné d'un centre commercial situé à l'extérieur d'un collège d'enseignement secondaire, révèle un défaut dans l'organisation du service alors même que les haies étaient seulement hautes de 50 à 60 centimètres. 60-04-01-03-02 Elève victime d'une chute au cours d'un exercice de saut de haies. Constitue une faute dans l'organisation du service public de l'enseignement le fait de faire pratiquer par les élèves d'un collège d'enseignement secondaire un exercice de saut de haies sur le parking goudronné d'un centre commercial situé à l'extérieur de ce collège. Lien direct de cause à effet entre cette faute et la gravité des conséquences dommageables de l'accident survenu à l'un des élèves, alors même que les haies étaient seulement hautes de 50 à 60 centimètres.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
39-03-01-02-01, 39-04-02-01 Constitue une résiliation de fait d'un marché de clientèle conclu pour une durée maximale de trois ans en vue de la fourniture d'imprimés, la circonstance de n'avoir passé aucune commande auprès du fournisseur durant les deux dernières années du marché et de continuer de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs, nonobstant le fait que le contrat ne comportait ni clause d'exclusivité au profit du titulaire du marché, ni d'obligation quant au nombre, au volume, à la périodicité et à la valeur des commandes, et que l'administration n'a pas fait jouer la clause annuelle de résiliation qu'il contenait. 39-03-01-02-01, 39-04-02-01 Cette résiliation est légalement justifiée dès lors que le fournisseur avait été avisé des griefs retenus à son encontre et relatifs aux manquements à ses obligations contractuelles, retards dans l'exécution des commandes, mauvaise exécution de celles-ci, et s'était abstenu d'y remédier de manière efficiente. 39-04-02 a) Constitue une résiliation de fait d'un marché de clientèle conclu pour une durée maximale de trois ans en vue de la fourniture d'imprimés, la circonstance de n'avoir passé aucune commande auprès du fournisseur durant les deux dernières années du marché et de continuer de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs, nonobstant le fait que le contrat ne comportait ni clause d'exclusivité au profit du titulaire du marché, ni d'obligation quant au nombre, au volume, à la périodicité et à la valeur des commandes, et que l'administration n'a pas fait jouer la clause annuelle de résiliation qu'il contenait. b) Nonobstant l'omission de faire jouer la clause prévoyant la notification de la résiliation au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, doit être regardé comme régulièrement résilié un marché de clientèle que l'administration a cessé d'exécuter, s'abstenant de nouvelles commandes, après avoir avisé son cocontractant des griefs retenus à son encontre pour des manquements auxquels il n'avait pas ultérieurement porté remède.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-03-04, 38-03-03 Constituent des subventions d'équipement utilisées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, au sens de l'article 42 septies du code général des impôts, les subventions perçues de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par une société qui a pour objet de donner en location au personnel du Commissariat à l'énergie atomique les logements dont elle est propriétaire, dès lors que ces subventions ont été affectées au financement de travaux destinés à améliorer les conditions de chauffage et d'isolation thermique des immeubles loués et ont ainsi entraîné l'accroissement de la valeur de l'actif immobilisé de l'entreprise.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
60-04-01-03-01 Venu à expiration, le marché dont la société était titulaire a été attribué à une autre entreprise. En 1983, se fondant sur l'interprétation alors retenue des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, l'inspecteur du travail indiqua à la société requérante que le nouveau titulaire du marché devrait reprendre les salariés affectés à l'exécution de ce marché. Le nouveau titulaire refusa de reprendre les contrats. A la suite d'un changement de jurisprudence, il a été jugé que la société requérante était demeurée l'employeur des salariés. Elle a dû, de ce fait, verser d'importantes indemnités. En l'espèce, les indications données par l'inspecteur du travail ne peuvent être regardées comme étant directement à l'origine du préjudice subi du fait de ces versements.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-01-02 Constituent des composantes indissociables d'une prestation de publicité, les diverses actions entreprises qui participent à une finalité unique, exclusivement publicitaire, quelle que soit la forme de ces interventions en direction du public. Dès lors, les sommes perçues par une entreprise française en contrepartie de la fourniture à une entreprise belge d'une telle prestation de publicité ne sont pas taxables en France à la taxe sur la valeur ajoutée. 54-06-05-11 Irrégularité du jugement d'un tribunal administratif rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors que n'ont pas été communiquées à l'administration les pièces justificatives jointes au mémoire contenant des conclusions nouvelles par lequel le contribuable demandait le remboursement de frais irrépétibles.
Cour administrative d'appel de Paris
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