CAA de Nantes — 1ère Chambre
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19-08 Le VI de l'article 232 du code général des impôts prévoit que la taxe sur les logements vacants n'est pas due lorsque la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. L'appréciation portée par l'administration fiscale, sous le contrôle du juge, sur le respect de cette condition obéit à des critères objectifs dictés par la nature de cette imposition. ......Conformément aux motifs des décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel, ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur. ......En l'espèce, les travaux à réaliser étaient des travaux importants au sens du VI de l'article 232 du code général des impôts interprétées par les décisions du Conseil constitutionnel dès lors que leur coût représentait entre 38 % et 44 % de la valeur vénale du bien dont la charge incombait nécessairement au propriétaire, sa capacité financière à les supporter n'étant pas au nombre des critères d'assujettissement à la taxe sur les logements vacants.
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CAA de Nantes — Juge unique