Jurisprudence

23 janvier 2025

22 janvier 2025

22 janvier 2025

22 janvier 2025

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36-08-04 Adjoint technique territorial ayant obtenu l'autorisation de son employeur d'exercer à titre accessoire l'activité de professeur de judo au sein du club local à compter de septembre 2014. La seule augmentation du volume horaire de cette activité - portée deux ans plus tard de 28,33 heures par mois à 37,79 heures - dont il n'est au surplus pas démontré qu'elle aurait un effet sur les conditions d'exercice de l'activité principale, ne peut être regardée comme caractérisant un changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire devant être assimilée pour ce motif à une nouvelle activité et nécessitant de demander une nouvelle autorisation à l'autorité compétente. 36-09-03-02 Adjoint technique territorial ayant obtenu l'autorisation de son employeur d'exercer à titre accessoire l'activité de professeur de judo au sein du club local à compter de septembre 2014. La seule augmentation du volume horaire de cette activité - portée deux ans plus tard de 28,33 heures par mois à 37,79 heures - dont il n'est au surplus pas démontré qu'elle aurait un effet sur les conditions d'exercice de l'activité principale, ne peut être regardée comme caractérisant un changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire devant être assimilée pour ce motif à une nouvelle activité et nécessitant de demander une nouvelle autorisation à l'autorité compétente. ......Le manquement reproché à l'agent de ne pas respecter l'obligation statutaire de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées n'est ainsi en l'espèce pas établi et la sanction du blâme qui lui a été infligée est entachée d'erreur dans la qualification juridique des faits.