CAA de Paris — 4ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
27 319 décisions
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
37-05-02-01 L'article L. 370-1 du code pénitentiaire dispose que : « Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. / Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues. (...) ».......1) Ces dispositions instituent un régime de police administrative spéciale qui déroge implicitement mais nécessairement aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et habilitent l'autorité administrative à apprécier, sous le contrôle du juge administratif, le caractère diffamatoire des écrits à l'origine de la mesure portant interdiction d'accès des détenus à une publication prise sur leur fondement. Elles n'ont donc ni pour objet ni pour effet de subordonner l'usage de ce pouvoir de police à la saisine préalable du juge judiciaire par la voie du dépôt d'une plainte pénale ou de l'engagement d'une action civile en vue de faire reconnaître le caractère diffamatoire des propos dont s'agit.......2) Le législateur, lors de l'adoption de l'article L. 370-1 du code pénitentiaire, n'ayant pas entendu retenir la notion de propos diffamatoires dans un sens différent de celui qu'elle revêt à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il appartient à l'autorité administrative, pour apprécier le caractère diffamatoire des propos susceptible de fonder la décision d'interdiction, de rechercher si le fait allégué ou imputé porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. a) la seule circonstance que les faits imputés seraient matériellement exacts ne suffit pas à retirer leur caractère diffamatoire aux propos en cause, lequel peut également résulter de la manière dont ces faits ont été relatés ou de la portée qui leur est donnée. b) Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualification ainsi retenue par l'administration. [RJ1]. 53-005 L'article L. 370-1 du code pénitentiaire dispose que : « Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. / Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues. (...) ».......1) Ces dispositions instituent un régime de police administrative spéciale qui déroge implicitement mais nécessairement aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et habilitent l'autorité administrative à apprécier, sous le contrôle du juge administratif, le caractère diffamatoire des écrits à l'origine de la mesure portant interdiction d'accès des détenus à une publication prise sur leur fondement. Elles n'ont donc ni pour objet ni pour effet de subordonner l'usage de ce pouvoir de police à la saisine préalable du juge judiciaire par la voie du dépôt d'une plainte pénale ou de l'engagement d'une action civile en vue de faire reconnaître le caractère diffamatoire des propos dont s'agit.......2) Le législateur, lors de l'adoption de l'article L. 370-1 du code pénitentiaire, n'ayant pas entendu retenir la notion de propos diffamatoires dans un sens différent de celui qu'elle revêt à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il appartient à l'autorité administrative, pour apprécier le caractère diffamatoire des propos susceptible de fonder la décision d'interdiction, de rechercher si le fait allégué ou imputé porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. a) la seule circonstance que les faits imputés seraient matériellement exacts ne suffit pas à retirer leur caractère diffamatoire aux propos en cause, lequel peut également résulter de la manière dont ces faits ont été relatés ou de la portée qui leur est donnée. b) Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualification ainsi retenue par l'administration. [RJ1].
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
26-01-01 En vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. L'article 310-3 du même code dispose que : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. (...) ». Aux termes de l'article 311-25 du même code : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant ». Selon l'article 332 de ce code : « La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. (...) ». Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 16-7 du code civil, qui sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Aux termes, enfin, de l'article 47 de ce code, dont la seconde phrase a été ajoutée par l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».......1) Il résulte de la combinaison de ces dispositions, telles d'ailleurs qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 août 2021, qu'en complétant l'article 47 du code civil, le législateur a entendu exclure qu'un acte de naissance étranger d'un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger désignant la mère d'intention comme mère puisse être considéré comme conforme à la réalité, dès lors qu'en droit français, la mère est celle qui accouche, hors hypothèse de l'adoption. Par suite, un tel acte de naissance, mentionnant pour parent une mère d'intention française, ne suffit pas à établir la nationalité française de l'enfant.......2) Pour l'application des articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, si les demandeurs se bornent à invoquer un tel acte de naissance, dépourvu de force probante, pour justifier de la filiation de l'enfant à l'égard du seul d'entre eux qui possède la nationalité française, l'administration est en droit d'estimer qu'il existe un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'enfant et de refuser la délivrance du passeport sollicité. 26-01-04 En vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. L'article 310-3 du même code dispose que : « La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. (...) ». Aux termes de l'article 311-25 du même code : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant ». Selon l'article 332 de ce code : « La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. (...) ». Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 16-7 du code civil, qui sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Aux termes, enfin, de l'article 47 de ce code, dont la seconde phrase a été ajoutée par l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».......1) Il résulte de la combinaison de ces dispositions, telles d'ailleurs qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 août 2021, qu'en complétant l'article 47 du code civil, le législateur a entendu exclure qu'un acte de naissance étranger d'un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger désignant la mère d'intention comme mère puisse être considéré comme conforme à la réalité, dès lors qu'en droit français, la mère est celle qui accouche, hors hypothèse de l'adoption. Par suite, un tel acte de naissance, mentionnant pour parent une mère d'intention française, ne suffit pas à établir la nationalité française de l'enfant.......2) Pour l'application des articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, si les demandeurs se bornent à invoquer un tel acte de naissance, dépourvu de force probante, pour justifier de la filiation de l'enfant à l'égard du seul d'entre eux qui possède la nationalité française, l'administration est en droit d'estimer qu'il existe un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'enfant et de refuser la délivrance du passeport sollicité.
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre