Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-03-02-02-01-015, 24-02-03-02-02 Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'un litige relatif à l'occupation d'un logement, dès lors que la convention prévue, qui comportait des clauses exorbitantes du droit commun, n'a jamais été signée et que le litige concerne ainsi l'occupation sans titre du domaine privé.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-05-01 La prescription prévue à l'article L.274 du livre des procédures fiscales n'est interrompue ni par un avis à tiers détenteur qui n'a pas été régulièrement notifié au contribuable, ni par les versements opérés en exécution de cet avis.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
50-02-03, 50-025-01, 60-02-03-01-02 Société d'acconage ayant cessé son activité en raison de l'hostilité violente manifestée à son encontre par les dockers du port de Papeete. En s'abstenant d'assurer à cette société par la prévention ou la répression de ces violences, le libre usage du domaine public, les autorités chargées de la police du port ont engagé sans faute la responsabilité de l'Etat. En fixant à une date postérieure de quatre jours à la date à laquelle les activités de la société ont été rendues impossibles le début de la période de responsabilité de l'Etat, le tribunal administratif n'a pas fait en l'espèce une appréciation erronée du moment à compter duquel le préjudice résultant de l'abstention des services de police revêtait un caractère anormal. 60-04-01-03-02 Société d'acconage cessant d'elle-même son activité en raison de l'absence d'intervention des autorités de police de l'Etat pour lui permettre de poursuivre une activité à laquelle les dockers s'étaient opposés. L'indemnisation des préjudices directement liés à cette cessation d'activité incombe à l'Etat. 60-04-01-05-01 Dans les circonstances de l'espèce s'agissant d'une activité d'acconage dans le port de Papeete rendue impossible par l'hostilité de dockers, un délai de quatre jours est jugé suffisant pour établir le caractère anormal du préjudice résultant de l'absence d'intervention des autorités de police et ouvrant droit à indemnisation.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-03-04 La faculté ouverte à l'administration d'opérer des contrôles et des rehaussements portant sur une période excédant le délai ordinaire de la prescription n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien entre la nature des agissements frauduleux dont la découverte a motivé le dépôt de la plainte et les rehaussements d'imposition. 19-04-02-01-06-01-02 La méthode excessivement sommaire suivie par l'administration peut entraîner la décharge de l'imposition quand le juge, statuant "ex aequo et bono", retient les chiffres déclarés par le contribuable.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
18-05(1) La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises était applicable dès sa publication aux créances relatives aux marchés publics. 18-05(2) Le défaut de signature du bordereau de cession par le cessionnaire n'emporte pas la nullité de la cession mais fait reporter sur le cessionnaire la preuve de la date de la cession. 39-05 Aux termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. Dès lors que l'établissement bancaire, d'une part, ne pouvait envisager, à la date de la cession, que le cédant n'était pas en mesure d'exécuter les obligations contractuelles faisant l'objet du marché au titre duquel la créance a été cédée, d'autre part, n'avait pas eu connaissance du caractère profond et irrémédiable des difficultés financières du cédant, le débiteur n'établit pas que l'établissement bancaire ait agi sciemment à son détriment.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-03-02-01-01 Redevance établie par la société fermière d'un réseau de distribution d'eau et réclamée au propriétaire dont l'immeuble n'a pas été raccordé au réseau. Compétence du juge administratif alors même que la redevance a fait l'objet, formellement, d'une facturation.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-01-06-02, 19-04-02-05-03 Lorsque l'administration considère à bon droit que relève des bénéfices industriels et commerciaux une activité qui a précédemment fait l'objet d'une évaluation administrative au titre des bénéfices non commerciaux, elle peut proposer un bénéfice commercial forfaitaire sans avoir à justifier la caducité de l'évaluation administrative des bénéfices non commerciaux.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-04-04 Sans qu'y fassent obstacle les règles d'évaluation des stocks définies au 3 de l'article 38 du code général des impôts, les entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables, en application du 5° du 1 de l'article 39 de ce code, une provision au titre des frais futurs de commercialisation des stocks si, à la clôture de l'exercice, il est prévisible que la cession des matériels en stock fera apparaître une perte.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-03-01-03 Aucune disposition du code général des impôts applicable aux produits visés à l'article 119 bis de ce code n'interdit aux sociétés distributrices de prendre à leur charge le montant de la retenue à la source qu'elles sont tenues de prélever en application de l'article 78-I de l'annexe II au code. Dès lors, la circonstance que les sommes distribuées aient été intégralement encaissées par la société bénéficiaire est sans influence sur l'assiette de la retenue, dont le taux, fixé pour les produits de l'espèce à 25 % par l'article 187-1 du code général des impôts, ne peut être légalement porté à un "taux effectif" de 33 % pour tenir compte de cette prise en charge.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-03-02 Société ayant pour activité le cautionnement de prêts accordés par des sociétés du même groupe à des tiers. Ce service consistant à accorder la garantie qui permet aux clients de signer les contrats d'emprunt doit être réputé rendu, la prestation achevée et la rémunération acquise dès la signature des contrats, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'exécution de ceux-ci se poursuive sur un ou plusieurs exercices ultérieurs. Dans ces conditions, la prestation de caution n'a pas le caractère d'une prestation continue au sens des dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts. Les commissions perçues à raison des cautions données doivent en conséquence être rattachées, dans leur intégralité, à l'exercice au cours duquel ont été conclus les contrats d'emprunt.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
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