Jurisprudence

18 juillet 1991

18 juillet 1991 · Décharge

01-03-01-02-02-01, 19-01-04(1) La notification de redressements adressée à une société et qui porte la mention des dispositions de l'article 117 du code général des impôts et les conséquences d'un refus de répondre à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués, ne constitue pas une motivation au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Dès lors que l'administration n'a pas adressé de lettre motivée soit après le fait générateur de la pénalité fiscale, soit à l'expiration du délai de réponse de trente jours prévu à l'article 117 du code général des impôts, la société doit être déchargée de la pénalité infligée au titre de l'article 1763 A du code général des impôts. 19-01-01-03-01, 19-01-04(2) Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. Le II de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 a réputé régulièrement motivées les décisions notifiées antérieurement dans les conditions ainsi définies. Par suite, doit être regardée comme ayant satisfait à ces obligations la décision, prise antérieurement à cette loi et dûment motivée, adressée au contribuable le même jour que la notification des redressements. Le contribuable n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, l'instruction administrative du 6 février 1980, publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous le n° 13-L-1.80, et prévoyant que la motivation des pénalités fiscales doit intervenir à l'expiration d'un délai de trente jours après l'envoi de la notification de redressement, dès lors que ces dispositions sont contraires à l'article L.80 D précité.