Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
68-03-04-01 L'architecte évincé d'un projet ne justifie pas en cette qualité d'un intérêt à contester le permis de construire auquel il a participé. Il ne justifie pas davantage d'un intérêt à contester les actes relatifs à l'exécution de ce permis et notamment le refus d'un maire d'en constater la caducité.,,,Les dispositions de l'article L. 600-7 doivent s'interpréter strictement, compte tenu de leur portée. Elles ne peuvent utilement être invoquées dans les contentieux d'excès de pouvoir dirigés contre le refus d'un maire de reconnaître la caducité d'un permis de construire qui n'est pas au nombre des actes limitativement énumérés par cet article. 68-06 L'architecte évincé d'un projet ne justifie pas en cette qualité d'un intérêt à contester le permis de construire auquel il a participé. Il ne justifie pas davantage d'un intérêt à contester les actes relatifs à l'exécution de ce permis et notamment le refus d'un maire d'en constater la caducité.,,,Les dispositions de l'article L. 600-7 doivent s'interpréter strictement, compte tenu de leur portée. Elles ne peuvent utilement être invoquées dans les contentieux d'excès de pouvoir dirigés contre le refus d'un maire de reconnaître la caducité d'un permis de construire qui n'est pas au nombre des actes limitativement énumérés par cet article. 68-06-01-02 L'architecte évincé d'un projet ne justifie pas en cette qualité d'un intérêt à contester le permis de construire auquel il a participé. Il ne justifie pas davantage d'un intérêt à contester les actes relatifs à l'exécution de ce permis et notamment le refus d'un maire d'en constater la caducité.,,,Les dispositions de l'article L. 600-7 doivent s'interpréter strictement, compte tenu de leur portée. Elles ne peuvent utilement être invoquées dans les contentieux d'excès de pouvoir dirigés contre le refus d'un maire de reconnaître la caducité d'un permis de construire qui n'est pas au nombre des actes limitativement énumérés par cet article. 68-06-04 L'architecte évincé d'un projet ne justifie pas en cette qualité d'un intérêt à contester le permis de construire auquel il a participé. Il ne justifie pas davantage d'un intérêt à contester les actes relatifs à l'exécution de ce permis et notamment le refus d'un maire d'en constater la caducité.,,,Les dispositions de l'article L. 600-7 doivent s'interpréter strictement, compte tenu de leur portée. Elles ne peuvent utilement être invoquées dans les contentieux d'excès de pouvoir dirigés contre le refus d'un maire de reconnaître la caducité d'un permis de construire qui n'est pas au nombre des actes limitativement énumérés par cet article.
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 5
39-08-04-01-02 Les conclusions présentées, par la voie de l'appel incident, tendant à l'annulation du jugement en tant que celui-ci annule le marché public sur le fondement des principes dégagés par la jurisprudence Tropic Travaux Signalisation [RJ1] soulèvent un litige distinct du litige soulevé par l'appel principal, qui tend seulement à la réformation du jugement en tant que celui-ci condamne la collectivité publique à indemniser l'appelant du préjudice résultant de son éviction irrégulière. Ces conclusions, présentées après l'expiration du délai d'appel, sont donc irrecevables[RJ2].
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
335-03-02-01-01 1. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.512-3 et L. 551-1 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré peut être placé en rétention administrative quand bien même le délai de recours contentieux pour contester l'obligation de quitter le territoire français ne serait pas expiré du fait, notamment, du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.,, ...2. Selon le droit de l'Union, dont l'un des objectifs est l'éloignement de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, lorsqu'une mesure d'éloignement a été décidée dans le cadre d'une procédure administrative en méconnaissance du droit d'être entendu, le juge chargé de l'appréciation de la légalité de cette décision ne saurait annuler ladite mesure que s'il considère, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit de chaque espèce, que cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.... ,[RJ1].
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3