CAA de Lyon — 1ère chambre
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CAA de Lyon
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54-07-01-03-01 Requérants ayant formé un recours pour excès de pouvoir contre un certificat délivré à un pétitionnaire ayant bénéficié d'une autorisation tacite, et contre cette autorisation. Dans leur requête, les requérants n'invoquaient que des moyens tirés de l'illégalité de ce permis d'aménager, et non des moyens tirés de l'absence d'autorisation tacite, dont l'existence avait été rétablie par une décision antérieure du tribunal et devenue définitive. Dans ces conditions, la demande d'annulation du certificat doit être regardée comme dirigée contre l'autorisation d'aménager tacite. En l'espèce, ce permis d'aménager avait été régulièrement affiché sur le terrain et était devenu définitif. [RJ1]. 68-03-025-02-01 Requérants ayant formé un recours pour excès de pouvoir contre un certificat délivré à un pétitionnaire ayant bénéficié d'une autorisation tacite, et contre cette autorisation. Dans leur requête, les requérants n'invoquaient que des moyens tirés de l'illégalité de ce permis d'aménager, et non des moyens tirés de l'absence d'autorisation tacite, dont l'existence avait été rétablie par une décision antérieure du tribunal et devenue définitive. Dans ces conditions, la demande d'annulation du certificat doit être regardée comme dirigée contre l'autorisation d'aménager tacite. En l'espèce, ce permis d'aménager avait été régulièrement affiché sur le terrain et était devenu définitif.[RJ1].
CAA de Lyon — 4ème chambre
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CAA de Lyon — 6ème chambre
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