Cour administrative d'appel de Paris
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-03-06-06 La redevance spéciale prévue à l'article L. 373-3 du code des communes pour l'élimination des déchets autres que ménagers ne fait pas double emploi avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et peut être perçue en même temps que cette dernière. La délibération du Conseil de Paris, prise pour l'institution de la redevance spéciale et fixant le tarif de l'élimination des déchets dits "d'origine commerciale et artisanale", ne pouvait, en l'absence des précisions sur ses modalités d'exécution, fonder légalement l'application, pour l'enlèvement des déchets d'un hôtel, d'un tarif différent prévu pour l'élimination des déchets dits "pour le compte de tiers" par une réglementation qui n'est pas intervenue dans le cadre des dispositions de l'article L. 373-3 du code des communes.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-03-05-05 La décision par laquelle le maire notifie au pétitionnaire du permis de construire le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, en application des dispositions de l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, constitue un acte préparatoire, non créateur de droits, et peut être retirée sans condition de délai ni de légalité. Les nouvelles dispositions de l'article R. 333-4 du code de l'urbanisme résultant du décret du 17 juillet 1984 n'imposent plus, contrairement à l'ancienne formulation de cet article, que la notification de l'estimation administrative de la valeur du terrain intervienne au plus tard avant la délivrance du permis de construire.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
54-08-01-01-01-02 Une commune qui n'a pas été partie à un jugement condamnant la caisse des écoles à payer une indemnité à un agent de cette dernière, n'a ni intérêt ni qualité pour faire appel de ce jugement. 54-08-01-01-02-02 Une commune qui n'a pas été partie à un jugement condamnant la caisse des écoles à payer une indemnité à un agent de cette dernière, n'a ni intérêt ni qualité pour faire appel de ce jugement.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-04-01 Une association qui, sous couvert de buts religieux (associations "Moon"), poursuit en fait, à travers notamment la vente d'une revue, la recherche d'excédents de recettes doit être regardée comme se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens de l'article 206-1 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-02-05 Un contribuable n'est recevable à invoquer la prescription de l'action en recouvrement que dans le délai prévu à l'article 1846 du code général des impôts (actuellement R. 281-2 du livre des procédures fiscales), décompté à partir du premier acte de poursuite postérieur à la survenance de cette prescription.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-03-04-01 Une association qui a pour objet social de s'occuper des loisirs éducatifs et organise notamment des séjours de vacances à l'étranger est passible de la taxe professionnelle dès lors qu'elle ne justifie pas fournir des prestations différentes de celles d'établissements à caractère lucratif comparables, qu'elle ne consent des prix réduits qu'à un nombre infime de personnes, qu'elle n'établit pas que ses tarifs sont nettement inférieurs à ceux d'établissements similaires et, enfin, qu'elle verse des rémunérations à son secrétaire général, membre du conseil d'administration.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-01-01 La liquidation-partage d'une société civile immobilière comportant attribution à un associé d'un immeuble que la société civile s'était auparavant livrée à elle-même donne lieu non à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 257-7° du code général des impôts, mais, si le délai prévu au I de l'article 210 de l'annexe II au code n'est pas expiré, au reversement, dans les conditions fixées par ce texte, de la taxe précédemment déduite. 19-06-02-08-03-10 La liquidation-partage d'une société civile immobilière comportant attribution à un associé d'un immeuble que la société civile s'était auparavant livrée à elle-même donne lieu non à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 257-7° du code général des impôts, mais, si le délai prévu au I de l'article 210 de l'annexe II au code n'est pas expiré, au versement, dans les conditions fixées par ce texte, de la taxe précédemment déduite.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-02-01-02-03 Le juge soulève d'office, pour décharger le redevable des pénalités pour absence de bonne foi, le moyen tiré de ce que le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir, au motif que la mauvaise foi de l'intéressé n'était pas établie, la décision du directeur lui refusant le bénéfice du sursis de paiement.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris