Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
16-02-02-03 Un adjoint au maire, désigné pour exercer les fonctions d'adjoint spécial en application des dispositions de l'article L. 122-3 du code des communes, remplit de droit et non en vertu d'une délégation les fonctions d'officier d'état-civil. Ces fonctions ne lui confèrent un droit à indemnité ni sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 123-4 et L. 122-11 du code des communes, ni sur le fondement des dispositions régissant le régime indemnitaire du maire et des adjoints.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01 "Cantine" assurant la restauration des stagiaires d'un centre de formation et de recherche de l'"Institut français de recherche scientifique pour la coopération et le développement" (O.R.S.T.O.M.) dépourvue de la personnalité morale et fonctionnant sous la surveillance du directeur du centre. Son gérant, agent de l'ORSTOM, participe à la mission de service public impartie à l'institut, établissement public à caractère administratif à l'époque des faits. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige né du comportement de l'agent au cours de sa gestion (sol. impl.).
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