Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-01-03-04 Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle relève d'une gestion normale, la dispense de payer des intérêts sur une avance consentie par une société à une filiale en difficulté ne peut s'analyser comme une subvention ayant entraîné une variation de l'actif net de la filiale ni avoir pour effet de supprimer une dette au passif de celle-ci. Elle est par suite sans incidence sur la valeur des titres de participation de la société-mère.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-03-04 Une notification de redressements adressée dans le délai de reprise à une société civile immobilière relevant d'un régime de transparence fiscale n'est pas de nature à interrompre le cours de la prescription à l'égard de l'associé de ladite société, alors même qu'il en avait le contrôle et en assurait la gérance (1).
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-01-03-03-05 Aux termes de la réponse ministérielle du 13 octobre 1955, les créances faisant l'objet de mesures de blocages à l'étranger peuvent donner lieu à la constitution d'une provision pour créance ou avoirs en devises bloqués à l'étranger, sous réserve qu'il soit justifié au préalable d'un blocage effectif des créances susceptible d'en rendre le recouvrement douteux. Pour l'application de cette mesure, la notion de blocage suppose pour l'entreprise non seulement une impossibilité de rapatrier les fonds correspondants, mais également une interdiction d'utilisation sur place de ces fonds. Ne remplit pas cette condition la société qui se borne à faire valoir sans l'établir qu'elle se trouvait dans l'impossibilité légale d'utiliser sur place les sommes correspondant à des créances étrangères, alors que la banque centrale du pays en question n'avait pas donné suite aux ordres d'achats de devises destinés au règlement des sommes en cause et que les fonds correspondants étaient demeurés en attente de transfert dans les écritures de la banque de la société débitrice. 19-04-02-01-04-04(1), 19-04-02-01-04-04(2) La mesure qui a eu pour effet de suspendre le transfert de sommes dues par un débiteur dont la solvabilité n'est pas mise en cause ne saurait constituer un évènement rendant probable la perte de la créance et autoriser la constitution d'une provision.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-03-01-03-03 Si l'administration a la possibilité, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de demander à un contribuable ayant fait l'objet d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble qu'il produise des justifications de revenus d'origine inexpliquée, une telle demande est subordonnée à la restitution préalable à l'intéressé des documents qu'il a produits à l'occasion de la vérification. Le défaut de restitution au contribuable, préalablement à une demande d'éclaircissement, de photocopies d'extraits de comptes bancaires et d'états destinés à justifier la souscription de bons de caisse ainsi que les extraits de comptes courants de sociétés intéressées est de nature à entacher celle-ci d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, qui entraîne la décharge de l'ensemble de l'imposition.
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