CAA de Lyon — 6ème chambre
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CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
19-01-03-06 Le courrier de l'administration indiquant au contribuable que les impositions mises en recouvrement ont donné lieu à une décision de dégrèvement dont il donne les références et qu'elle persiste dans son intention de l'imposer, qui a pour objet de l'informer de la reprise de la procédure d'imposition conduisant à une nouvelle mise en recouvrement, doit être adressé, non pas au contribuable, mais à son avocat lorsque celui-ci a déclaré que son client avait fait élection de domicile à son cabinet quand bien même il fait suite à une réclamation contentieuse contre ces impositions....Cf. Sur la faculté de reprendre la procédure d'imposition après dégrèvement pour irrégularité de la procédure de redressement[RJ1]....Cf. Sur l'obligation pour l'administration d'adresser les actes de la procédure d'imposition à l'avocat du contribuable ayant déclaré que son client avait élu domicile à son cabinet[RJ2]....Comp. Sur l'obligation pour l'administration d'adresser la décision prise sur une réclamation contentieuse au contribuable à son domicile réel[RJ3].
CAA de Lyon — 4ème chambre
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