Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-06-02-01-01 Les sommes perçues par le gérant d'une société civile de moyens ne sont pas taxables à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que l'administration n'établit pas qu'elles auraient rémunéré d'autres tâches que celles provenant de l'exercice normal de ses fonctions de gérant par le requérant, nonobstant la qualification de son activité comme "conseil en organisation" que l'intéressé avait lui-même portée sur les déclarations déposées à la demande du service. Le fait d'avoir souscrit dans ces conditions ces déclarations n'a pu avoir pour effet de transférer au contribuable la charge de prouver qu'il entrait dans le champ d'application des articles 256 et suivants du code général des impôts.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-05-02-01 La possibilité de mettre en cause le débiteur solidaire de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du CGI doit s'apprécier à la date de clôture de l'exercice au cours duquel les versements en cause sont intervenus, lorsque la date des versements n'est pas connue ou ne ressort pas du dossier. Si, à cette date, le débiteur recherché sur le fondement de la solidarité des dirigeants n'est plus gérant de droit ou de fait, il est fondé à demander à être déchargé de l'obligation de payer en vertu de laquelle il est poursuivi pour la période au cours de laquelle il n'exerçait pas de responsabilité dans la gestion de l'entreprise (1). Le moyen tiré de l'absence de respect des droits de la défense ne peut être présenté qu'à l'occasion d'un litige d'assiette et non de recouvrement.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
18-07-02-017, 19-08-01, 54-01-02-01 Est irrecevable le recours formé devant la juridiction administrative contre le bien-fondé de la dette correspondant à une taxe parafiscale dès lors qu'il n'a pas été précédé du recours préalable, prévu par l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, devant le responsable de l'organisme bénéficiaire. La défense au fond de ce dernier ne saurait régulariser le recours.
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