Jurisprudence — Lexorizon

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Cour administrative d'appel de Paris

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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
18 décembre 1990 · Rejet
19-08-01, 33-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 84-428 du 5 juin 1984 qui l'a créé que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer constitue un établissement public de caractère industriel et commercial. Le fait que certaines des activités auxquelles l'institut est habilité à se livrer pour l'exécution de sa mission présentent un caractère administratif n'a pas pour conséquence de modifier, à lui seul, la nature de cet établissement public (1). Par suite, le décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984 instituant une taxe parafiscale au profit de cet institut et déterminant l'assiette et les modalités de recouvrement de la taxe n'est pas illégal.
Cour administrative d'appel de Paris
18 décembre 1990
Cour administrative d'appel de Paris
18 décembre 1990
Cour administrative d'appel de Paris
18 décembre 1990
Cour administrative d'appel de Paris — 3ème Chambre - Formation A
18 décembre 1990

Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre

11 décembre 1990 · Rejet

19-04-02-01-04-04 Les avances faites par une société associée d'une société civile immobilière pour satisfaire aux appels de fonds de celle-ci afin de réaliser son objet social n'ouvrent pas droit à des parts et ne constituent pas des éléments du capital social. Leur dépréciation ne peut donner lieu à la constitution d'une provision dans les écritures de la société associée.