Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-03-01-01-01 Dès lors qu'il n'est pas établi par la société et son gérant, redevables solidaires de la pénalité fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts, que l'exigence de contreseings des bénéficiaires, formulée dans la demande adressée à la société sur le fondement de l'article 117 du code, ait induit celle-ci en erreur sur la portée de l'obligation qui pesait sur elle, cette exigence n'entache pas la régularité de la procédure. L'absence d'indication relative à la solidarité des dirigeants avec la société pour le paiement de la pénalité de l'article 1763 A est également sans incidence sur la régularité de la procédure.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-04-081 La société a contracté en juin 1978 un emprunt de 1,6 millions de dollars des Etats-Unis remboursable à partir de 1983 et a inscrit cette dette au bilan de clôture de l'exercice 1978. Pour assurer la couverture de sa dette, la société a souscrit dès 1978 un contrat d'achat à terme de devises livrables à chacune des dates d'échéance de remboursement de l'emprunt, soit à partir de 1983, pour un montant total de 1,6 millions de dollars, moyennant une somme en francs supérieure de 998.000 F à celle correspondant à la contrevaleur en 1978 de 1,6 millions de dollars. Elle a déduit de ses résultats imposables, pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1978, une somme de 998.000 F correspondant au coût de l'opération de couverture du risque de change. C'est à bon droit que le service a réintégré dans les résultats imposables de 1978 la somme de 998.000 F, l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, n'autorisant, en cas d'emprunt contracté en monnaie étrangère, que la constatation de la perte ou du profit résultant, lors du remboursement, de ce que la somme décaissée par l'emprunteur est supérieure ou inférieure à la somme empruntée.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
54-08-01-02-04 Par un jugement avant-dire-droit du 17 juin 1981, le tribunal administratif de Paris a déclaré Gaz de France responsable du tiers des conséquences dommageables de la chute de M. D. dans une excavation creusée par l'entreprise B. et a condamné cette dernière, par un autre article du dispositif, à garantir Gaz de France. Si le Conseil d'Etat, saisi d'un appel par l'entreprise B., a, par un arrêt du 5 novembre 1984, annulé les dispositions du jugement du 17 juin 1981 accordant à Gaz de France la garantie de l'entreprise B., cette décision, quels que soient ses motifs, n'a pas d'effet en ce qui concerne la partie du dispositif du jugement fixant le principe de la responsabilité de Gaz de France qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai d'appel, est devenue définitive et est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Par suite, à l'occasion de l'appel élevé par l'entreprise B., contre le jugement rendu le 5 octobre 1982 après expertise, et qui chiffrait le montant des condamnations et de la garantie, Gaz de France est seulement recevable, par la voie de l'appel provoqué, à contester le montant du préjudice.
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