Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-06-02-08-03-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 256, 266-1 a et 271 du code général des impôts et des textes pris pour leur application que, lorsqu'un fournisseur livre des biens à un tiers à un prix nul moyennant la prestation de services par ce tiers, la base d'imposition est constituée par la valeur de la prestation de services ainsi fournie, laquelle ne saurait elle-même être inférieure au prix d'achat du bien. Est déductible la taxe ayant grevé l'achat des biens remis gratuitement à des hôtesses en contrepartie de la mise à disposition par elles de leur appartement pour faciliter la vente d'ustensiles. Toutefois, la prestation de services dont il s'agit donnant lieu à imposition à la taxe sur la valeur ajoutée sur une base au moins égale à la valeur d'achat des produits, le ministre est fondé à user de son droit à compensation.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-01-05 N'a pas qualité pour agir pour le compte des deux sociétés qui le composent le G.I.E. constitué antérieurement à la convention par laquelle une commune avait affermé à ces deux sociétés l'exploitation d'un réseau de chauffage, dès lors qu'aucune procédure de cession de l'affermage n'a été mise en oeuvre au profit de la personne morale distincte que constitue le groupement.
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