Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-04-03 Dès lors qu'une entreprise a choisi le mode linéaire d'amortissement, et l'a effectivement utilisé, elle ne peut revenir sur cette décision de gestion en se prévalant des dispositions de l'article 25 de l'annexe II au code général des impôts pour pratiquer sur les résultats de l'exercice au cours duquel elle a changé d'option des amortissements dégressifs prétendument différés au cours des exercices antérieurs.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-03-03 La société X, aux droits de laquelle vient la société requérante, a conclu en 1969 avec la société Y, qui appartenait à l'époque au même groupe industriel, un contrat par lequel la société Y s'engageait pendant une durée de trente ans à lui enlever une quantité annuelle minimale de matériaux. A la suite de la rupture unilatérale du contrat par la société Y en 1976, une sentence arbitrale rendue en 1979 a condamné la société Y à verser à la société requérante une somme de 15 millions de francs. Dans les circonstances de l'espèce, le contrat conclu en 1969 avait cessé d'exercer un effet durable sur les résultats commerciaux de la société requérante ; dès lors, l'indemnité perçue a constitué le prix de cession d'un élément d'actif n'ayant pas le caractère d'une immobilisation et a constitué un élément du bénéfice taxable au taux de 50 %.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-08-02 Lorsqu'un bien entré dans le patrimoine du vendeur par voie d'acquisitions successives de parts d'indivision est cédé par une vente unique, la moins-value éventuellement engendrée par la cession d'une des parts s'impute sur la plus-value dégagée par l'ensemble de l'opération.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
60-02-01-01-02-01-04 Peu après le début d'une anesthésie générale, M. D. a été victime d'un collapsus circulatoire. Si diverses mesures ont été prises par l'anesthésiste dès la disparition du pouls radial, un massage cardiaque externe n'a été pratiqué que trois minutes plus tard. Eu égard à la gravité des lésions cérébrales provoquées par un tel incident opératoire, le délai anormalement long au bout duquel le massage cardiaque fut pratiqué est constitutif d'une faute lourde.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-04-08 Les pénalités pécuniaires, telles que la confiscation du corps du délit, prévues à l'article 459 du code des douanes, présentent un caractère pénal prépondérant ; les sommes affectées au paiement de telles pénalités ne peuvent constituer qu'un emploi des bénéfices de l'entreprise et ne sauraient être regardées comme des charges au sens du 1 de l'article 39 du code général des impôts. Elles ne sont donc pas déductibles des résultats imposables.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
39-05-01-015, 65-02 L'instruction du ministre de l'équipement prévue par le cahier des charges approuvé par décret auquel renvoie la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes A10 et A11 a exclu du droit de circulation en franchise de péage les agents de l'Etat qui ne sont pas dans l'exercice de leurs fonctions et ceux dont les fonctions n'ont pas de liens directs avec l'exploitation de l'autoroute. Ainsi les passages des personnels de la police nationale sur l'autoroute uniquement pour des motifs de rapidité de déplacement ne sont pas dispensés du péage. 39-08-03-01-01 Le cahier des charges relatif à une convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation d'autoroutes confie au ministre de l'équipement le soin de définir, par voie d'instruction, les catégories d'agents de l'Etat "dans l'obligation d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs fonctions" et bénéficiant à ce titre du passage en franchise de péage. Il appartient au juge de vérifier d'office si, dans son instruction excluant de la dispense de péage les agents de l'Etat dont les fonctions n'ont pas de liens directs avec l'exploitation de l'autoroute, le ministre de l'équipement n'a pas excédé les limites de son habilitation (non en l'espèce).