Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
15-05-11-01, 19-06-02-01-01 La revente par une société de lingots d'or figurant à son actif sous la rubrique "valeurs réalisables à court terme ou disponibles" est soumise à bon droit à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et 256 A du code général des impôts. En effet, en effectuant, même de façon occasionnelle, une telle opération qui portait sur un bien meuble corporel, la société agit en qualité d'"assujetti en tant que tel" au sens de l'article 256 A, qui transpose en droit interne des dispositions de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes. Le régime dont il est ainsi fait application, alors que sont exonérées les opérations réalisées sur l'or autre qu'industriel par certains professionnels du commerce de l'or et que les particuliers pour la gestion de leur patrimoine ne sont pas assujettis, n'est pas incompatible avec les objectifs définis par cette directive.
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