Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
51-03-02, 60-02-04-01 Un centre de chèques postaux, en débitant le compte de M. x de la somme de 10.000 F, représentant le montant d'un chèque émis le 18 mars 1985 et présenté à l'encaissement le 14 août 1986, a méconnu la portée des dispositions de l'article D. 512 du code des postes et télécommunications et commis ainsi une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. Toutefois le requérant ne peut prétendre à indemnisation dès lors qu'il n'établit pas la réalité du préjudice subi.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
54-08-05-01 L'inexacte interprétation d'une requête ne constitue pas, par elle-même, une erreur matérielle (1).
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-03-01-01-01 Une société étrangère peut, en application des dispositions combinées du 1 de l'article 115 quinquies du code général des impôts et des articles 119 bis et 187 de ce code, être assujettie à la retenue à la source au taux de 25 % sur le montant du bénéfice, arrêté, selon l'article 209 A du code général des impôts, d'après la valeur locative réelle d'un appartement qu'elle met à la disposition d'une personne physique, et non d'après le loyer inférieur à cette valeur. La circonstance que cet avantage en nature a nécessairement profité au locataire résidant en France est sans incidence sur le bien-fondé de la retenue, dès lors que la société distributrice n'a pas formé devant l'administration la demande de révision prévue au 2 de l'article 115 quinquies.
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