Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 5
61-05 Par les décisions en litige, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, d'une part, refusé d'accorder une autorisation en vue d'exercer une activité d'exportation de suspensions tissulaires issues de pulpes dentaires et, d'autre part, retiré une autorisation relative à l'exercice d'activités de préparation et de conservation de suspensions tissulaires extraites de pulpes dentaires, au motif, notamment, que le projet de la société ne comportait aucune justification précise et immédiate de l'utilisation des tissus et préparations de thérapie cellulaire en cause à des fins thérapeutiques avérées.... ...Le législateur, en adoptant les dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique selon lesquelles seuls peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, « à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques », des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements et les organismes autorisés à cet effet, et les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1245-5 du même code selon lesquelles seuls peuvent exercer l'activité d'importation et d'exportation « à des fins thérapeutiques » des tissus, de leurs dérivés, des cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 1243-2, n'a pas entendu autoriser les activités de préparation, de conservation, de distribution, de cession des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire ni celles d'importation et d'exportation de ces éléments en dehors d'une finalité thérapeutique avérée. Dès lors qu'il n'est pas allégué par la société que ses activités, d'une part, de conservation et de distribution de suspensions tissulaires extraites à partir de pulpes dentaires pour un usage autologue ultérieur et, d'autre part, d'exportation de suspensions tissulaires issues de pulpes dentaires, vers une banque de conservation située en Allemagne, pour lesquelles elle a sollicité une autorisation, seraient exercées pour une finalité thérapeutique avérée, le directeur général de l'AFSSAPS a pu légalement, pour ce motif, prendre les décisions en litige.
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