Cour administrative d'appel de Paris
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-01-02-01-03-02, 67-02-02-02, 67-03-03-02 Enfant de 13 ans blessé par électrocution à partir d'un "caténaire" alors qu'il jouait le long d'une voie ferrée passant en ville. La responsabilité de la SNCF est engagée à l'égard des parents de l'enfant, usager de l'ouvrage public formé par la voie ferrée et ses accessoires, dès lors que la clôture du domaine public ferroviaire était défectueuse à cet endroit situé en milieu urbain et à proximité d'écoles. L'imprudence de la victime exonère la SNCF des deux tiers de sa responsabilité.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-05-04-04 Les dispositions combinées des articles 29 et 30 du décret n° 60-425 du 4 mai 1960 modifié, fixant le statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, imposent que les mères de famille, agents publics titulaires qui ont obtenu un congé pour élever leur enfant et qui demandent à reprendre leurs fonctions plus de 6 mois et moins de 3 ans après leur départ en congé, soient réintégrées dans le premier emploi correspondant à leur qualification et déclaré vacant postérieurement à leur demande.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris