Cour administrative d'appel de Paris
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-03-015-03 Lorsque les circonstances de fait et droit résultant du dossier soumis au juge des référés font apparaître, en l'état de l'instruction, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, le versement d'une provision par le débiteur de l'obligation peut être ordonné (article R. 102-01 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur). Toutefois, en l'espèce, la provision étant destinée à payer des travaux urgents de confortement d'un immeuble et le syndicat des copropriétaires créancier ne faisant pas état de sa capacité de remboursement en cas de jugement au fond contraire, le versement de 50 % de la provision est subordonné à la constitution d'une garantie par le créancier (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-04 Les rabais consentis à une société par son fournisseur, qui est également sa société mère, établie en Belgique, ont été à bon droit réintégrés dans les bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que ces réductions étaient subordonnées à l'engagement pris par la filiale d'effectuer des prestations publicitaires pour un montant minimum annuel et, que, par suite, ces rabais litigieux doivent être regardés comme constituant la contrepartie d'un service rendu au fournisseur.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-04-02 L'impôt sur les bénéfices ou revenus des sociétés et autres personnes morales n'a été institué en Guadeloupe que par le décret du 9 décembre 1948 pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 17 août 1948 ; sont dès lors inopérants les moyens tirés de dispositions antérieures (délibération du Conseil général de la Guadeloupe du 6 juin 1922, décret du 30 mars 1948) maintenant provisoirement en vigueur le régime particulier appliqué à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. L'acte du 26 mars 1804 du gouvernement royal suédois, qui se borne à ajourner l'instauration d'une capitation et d'un impôt foncier dans l'île de Saint-Barthélemy, n'a pas reconnu aux habitants de cette île un droit à exemption définitive et irrévocable d'impôt direct ; dès lors, le traité du 10 août 1877 par lequel la Suède a rétrocédé l'île de Saint-Barthélemy à la France n'a pu avoir pour effet de garantir aux habitants de Saint-Barthélemy un droit à être définitivement exemptés de tout impôt direct qui ne leur avait pas été reconnu avant le transfert de l'île sous la souveraineté française avec le consentement de sa population. Sur le fondement de l'article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946, le décret portant réforme fiscale du 9 décembre 1948, pris sur habilitation du législateur, a pu légalement inclure les sociétés et autres personnes morales ayant leur siège dans la commune de Saint-Barthélemy dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés qu'il a institué.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-03-04-04 Un médecin remplaçant ayant effectué des remplacements dans des cabinets médicaux situés dans des communes différentes de celle de son domicile, où il n'a pas eu d'activité, doit être regardé comme ayant disposé des locaux en cause et ne peut être assujetti à la taxe professionnelle que dans les communes où sont implantés ces cabinets.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-05-02 Le droit supplémentaire appliqué en vertu de l'article 1840 G quater du code général des impôts pour non respect de l'engagement d'affecter un immeuble à l'habitation a le caractère d'une pénalité et, par suite, ne peut-être regardé comme une dépense nécessitée par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris