Jurisprudence

6 décembre 2024

335-01-02 Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen français et bénéficiant en cette qualité des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation, tels que les conjoints de français, sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa pour se rendre dans un autre département que Mayotte. Bénéficie de cette dispense, en sa seule qualité de conjoint d'un citoyen français, le ressortissant d'un pays tiers qui se rend de Mayotte vers un autre département français, alors même qu'il n'accompagne pas ou ne rejoint pas ce citoyen français et que la communauté de vie aurait cessé. 335-01-03-04 Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen français et bénéficiant en cette qualité des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation, tels que les conjoints de français, sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa pour se rendre dans un autre département que Mayotte. Bénéficie de cette dispense, en sa seule qualité de conjoint d'un citoyen français, le ressortissant d'un pays tiers qui se rend de Mayotte vers un autre département français, alors même qu'il n'accompagne pas ou ne rejoint pas ce citoyen français et que la communauté de vie aurait cessé. Ce ressortissant remplit donc la condition prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant à une entrée régulière. 46-01-04-01 Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen français et bénéficiant en cette qualité des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation, tels que les conjoints de français, sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa pour se rendre dans un autre département que Mayotte. Bénéficie de cette dispense, en sa seule qualité de conjoint d'un citoyen français, le ressortissant d'un pays tiers qui se rend de Mayotte vers un autre département français, alors même qu'il n'accompagne pas ou ne rejoint pas ce citoyen français et que la communauté de vie aurait cessé.