Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-03-05 Il ne peut y avoir compensation entre le précompte mobilier acquitté avant redressement et les compléments d'impôt sur les sociétés résultant des redressements dès lors que ceux-ci portent sur des sommes désinvesties. 19-04-01-05 Les redressements opérés sur les bases imposables à l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'ils portent sur des sommes désinvesties, ne peuvent donner lieu, par voie de compensation, à une restitution du précompte acquitté avant redressement.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-01-04-09 Les voyages de stimulation offerts à des concessionnaires et leurs accompagnateurs constituent des frais de promotion commerciale rentrant dans les prévisions de l'article 39-1-1° du code général des impôts. Par la production du règlement du concours et la liste nominative des bénéficiaires de chaque voyage offert, la société justifie de l'exactitude, dans leur principe et dans leur montant, des écritures retraçant les dépenses relatives à ces voyages.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
15-05-11-01, 19-01-01-005-01-02 Les dispositions de l'article 298 undecies du code général des impôts, si elles exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations accomplies par des mandataires de presse en rappelant que les éditeurs acquittent cette taxe sur le prix total de vente au public, précisent aussi que, pour le calcul des droits à déduction, les opérations en cause sont considérées comme ayant été effectivement taxées ; assurant ainsi la neutralité de l'impôt, elles ne sont pas incompatibles avec les objectifs définis par la sixième directive du Conseil des Communautés européennes. 19-01-01-05-01 Il incombe au juge de l'impôt de vérifier si la loi fiscale interne appliquée au redevable n'est pas incompatible avec les objectifs définis par une directive du Conseil des Communautés européennes intervenue dans le même domaine (en l'espèce, loi antérieure à la directive).
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-03-01-03 Conserve le bénéfice de la détaxation du revenu obtenue en application de l'article 163 sexies le contribuable qui, au cours de l'année suivante, cède les actions qu'il gardait dans deux établissements bancaires puis acquiert pour un montant supérieur des titres qu'il dépose auprès de l'un de ces établissements. Si, pour déterminer, en application de l'article 199 quinquies D du code général des impôts, la somme algébrique des soldes nets des opérations portant sur des valeurs, hors compte d'épargne d'actions, l'administration doit exclure les acquisitions des titres ayant donné lieu à l'avantage fiscal prévu par l'article 163 sexies, c'est à tort qu'elle a également soustrait le montant de l'avantage ainsi obtenu, faisant apparaître de la sorte une somme algébrique négative. Maintien de la réduction d'impôt accordée au titre de l'article 199 quinquies.
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