Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4 eme chambre
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z54-06-06-02-02z61-01-01-03z Si l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'impose en principe à l'administration et au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que le juge répressif a retenues et qui sont le support nécessaire de sa décision, cette autorité s'étend à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui constituent le fondement de cette décision constituent une infraction pénale.,,La mise en demeure adressée par le préfet à un propriétaire de mettre fin à des locations de logements dans un délai d'un mois sous peine d'emprisonnement et d'amende en application de l'article L. 43 du code de la santé publique au motif que les dits logements étaient des sous-sols, doit être annulée dès lors que le juge pénal a prononcé la relaxe des fins de poursuite dirigées contre le propriétaire, au motif que les dispositions de l'article L. 43 du code de la santé publique alors en vigueur étaient ainsi rédigées : Toute personne qui aura mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvus d'ouvertures sur l'extérieur et qui n'aura pas déféré dans le délai d'un mois à la mise en demeure du préfet de mettre fin à cette situation sera passible des peines édictées au dernier alinéa de l'article L. 45 et que, dans ces conditions, la circonstance que les logements en cause étaient des sous-sols pourvus d'ouvertures sur l'extérieur les excluait du champ d'application des dispositions précitées. L'arrêt de la cour d'appel n'ayant pas fait l'objet d'une cassation, est sans incidence le fait qu'il soit fondé sur la prise en considération d'une rédaction erronée du texte applicable.
Cour administrative d'appel de Marseille — 4 eme chambre
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