CAA de Paris — 4ème chambre
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19-04-01-02-05-03 Une association qui verse des aides financières à des salariés, syndiqués ou non, ayant cumulé un minimum de deux jours de grève consécutifs et s'étant mis en grève contre un projet de loi ou un projet d'accord national interprofessionnel, sans distinction de la situation et des difficultés financières des salariés grévistes attributaires de ces aides, ne peut être regardée comme ayant un caractère social ou humanitaire au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.[RJ1].
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