CAA de Lyon — 7ème chambre
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335-03-03 Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.......Compte tenu de l'objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans la perspective de cet éloignement, le délai de contestation de sept jours prévu à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé comme un délai non-franc.......Il commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit[RJ1].[RJ2]. 54-01-07-04-02 Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.......Compte tenu de l'objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans la perspective de cet éloignement, le délai de contestation de sept jours prévu à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé comme un délai non-franc.......Il commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit[RJ1] [RJ2].
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