Jurisprudence

10 octobre 2025

10 octobre 2025

9 octobre 2025

9 octobre 2025

26-03-05 Référé-suspension dirigé contre un arrêté du maire de Saint-Ouen-sur-Seine interdisant aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés de circuler la nuit sur certaines voies de la commune. ...Commune confrontée depuis plusieurs années à une augmentation significative de la délinquance générale. Le taux de délits violents s’y est élevé à 19 pour 1 000 habitants en 2024 alors qu’il n’est en moyenne que de 6 pour 1 000 au niveau national, la proportion des mineurs impliqués dans la commission de faits délictuels s’est notablement accrue, avec une nette augmentation entre 2023 et 2025 du nombre de mineurs ayant fait l’objet d’une interpellation sur le territoire de la commune, que les infractions, commises par des mineurs, liées au trafic de stupéfiants ou se traduisant par des dégradations, ont significativement augmenté depuis 2023 et qu’environ 40 % des interpellations de mineurs ont eu lieu pendant la nuit en 2024 et en 2025. ...Arrêté contesté édictant une interdiction de circulation visant les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, s’appliquant sur un créneau horaire allant de 23 h 30 à 6 heures du matin et prévoyant une délimitation des voies publiques concernées par l’interdiction correspondant aux parties du territoire de la commune où sont constatés des comportements de mineurs susceptibles de causer des troubles à l’ordre public ...Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’incompétence et constituerait une mesure dépourvue de nécessité, inadaptée et disproportionnée ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. 49-04 Référé-suspension dirigé contre un arrêté du maire de Saint-Ouen-sur-Seine interdisant aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés de circuler la nuit sur certaines voies de la commune. ...Commune confrontée depuis plusieurs années à une augmentation significative de la délinquance générale. Le taux de délits violents s’y est élevé à 19 pour 1 000 habitants en 2024 alors qu’il n’est en moyenne que de 6 pour 1 000 au niveau national, la proportion des mineurs impliqués dans la commission de faits délictuels s’est notablement accrue, avec une nette augmentation entre 2023 et 2025 du nombre de mineurs ayant fait l’objet d’une interpellation sur le territoire de la commune, que les infractions, commises par des mineurs, liées au trafic de stupéfiants ou se traduisant par des dégradations, ont significativement augmenté depuis 2023 et qu’environ 40 % des interpellations de mineurs ont eu lieu pendant la nuit en 2024 et en 2025. ...Arrêté contesté édictant une interdiction de circulation visant les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, s’appliquant sur un créneau horaire allant de 23 h 30 à 6 heures du matin et prévoyant une délimitation des voies publiques concernées par l’interdiction correspondant aux parties du territoire de la commune où sont constatés des comportements de mineurs susceptibles de causer des troubles à l’ordre public ...Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’incompétence et constituerait une mesure dépourvue de nécessité, inadaptée et disproportionnée ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.

8 octobre 2025

19-04-02-01-03-02 1) Il résulte des articles 2221-5 et 2231-3 du règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire que lorsqu’un établissement soumis à ce règlement procède à la restructuration d’un prêt, il est tenu de comptabiliser, au titre de l’exercice en cours, une décote, représentative du manque à gagner actualisé et cumulé des intérêts futurs auxquels il renonce, à la fois, au compte de résultat, en coût du risque, et à l’actif du bilan, en minoration du montant du prêt. Cette décote fait l’objet, sur toute la durée restante du prêt, d’une réintégration comptabilisée, au compte de résultat, en majoration des intérêts perçus au nouveau taux ou en minoration du coût du risque et, à l’actif du bilan, en minoration de son montant initial....La décote comptabilisée au titre de l’exercice de restructuration d’un prêt ainsi que sa reprise au titre des exercices correspondant à la durée restante du prêt, se traduit par une variation de l’actif net du bilan, négative puis positive. ...2) Il résulte des dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code qu’en l’absence de disposition fiscale spéciale y faisant obstacle, a) la décote est déductible du bénéfice imposable au titre de l’exercice de restructuration b) tandis que sa réintégration vient majorer ce bénéfice au titre des exercices ultérieurs concernés. 19-04-02-01-04 1) Il résulte des articles 2221-5 et 2231-3 du règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire que lorsqu’un établissement soumis à ce règlement procède à la restructuration d’un prêt, il est tenu de comptabiliser, au titre de l’exercice en cours, une décote, représentative du manque à gagner actualisé et cumulé des intérêts futurs auxquels il renonce, à la fois, au compte de résultat, en coût du risque, et à l’actif du bilan, en minoration du montant du prêt. Cette décote fait l’objet, sur toute la durée restante du prêt, d’une réintégration comptabilisée, au compte de résultat, en majoration des intérêts perçus au nouveau taux ou en minoration du coût du risque et, à l’actif du bilan, en minoration de son montant initial....La décote comptabilisée au titre de l’exercice de restructuration d’un prêt ainsi que sa reprise au titre des exercices correspondant à la durée restante du prêt, se traduit par une variation de l’actif net du bilan, négative puis positive. ...2) Il résulte des dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code qu’en l’absence de disposition fiscale spéciale y faisant obstacle, a) la décote est déductible du bénéfice imposable au titre de l’exercice de restructuration b) tandis que sa réintégration vient majorer ce bénéfice au titre des exercices ultérieurs concernés.

8 octobre 2025

15-05-11-01 Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que, lorsqu’une opération économique est constituée par un faisceau d’éléments et d’actes, il y a lieu de prendre en compte toutes les circonstances dans lesquelles elle se déroule aux fins de déterminer si l’on se trouve en présence d’une ou de plusieurs prestations ou livraisons. Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante. ...Toutefois, ainsi que l’a précisé la CJUE dans son arrêt du 24 mars 2021, Frenetikexito, aff. C-581/19, l’opération constituée d’une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la TVA. ...1) a) A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable. Pour caractériser une telle opération complexe unique, il convient d’identifier les éléments caractéristiques de l’opération en cause, en se plaçant du point de vue du consommateur moyen....Le faisceau d’indices auquel il est recouru dans ce but comprend différents éléments, i) les premiers, d’ordre intellectuel et d’importance décisive, visant à établir le caractère indissociable ou non des éléments de l’opération en cause et sa finalité économique, unique ou non, ii) les seconds, d’ordre matériel et n’ayant pas une importance décisive, venant, le cas échéant, au soutien de l’analyse des premiers éléments, tels que l’accès séparé ou conjoint aux prestations en cause ou l’existence d’une facturation unique ou distincte. ...b) Il résulte par ailleurs de cette jurisprudence qu’une opération économique constitue une prestation unique lorsqu’un ou plusieurs éléments doivent être considérés comme constituant la prestation principale, alors que d’autres doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale. ...i) A cet égard, un premier critère à prendre en considération est l’absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen. Ainsi, une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu’elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire. ...ii) Un second critère, qui constitue en réalité un indice du premier, tient à la prise en compte de la valeur respective de chacune des prestations composant l’opération économique, l’une s’avérant minime, voire marginale, par rapport à l’autre. ...2) Dispositions des a et c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) prévoyant que la location par bail commercial de locaux meublés à l’exploitant d’un village de vacances est assimilable à une activité hôtelière soumise à la TVA, mais qu’en revanche, une telle location est exonérée de TVA lorsque les locaux sont destinés par le preneur au logement de ses employés. ...Société ayant conclu un bail commercial portant sur la location de deux immeubles, un immeuble A destiné à accueillir un village de vacances et comprenant des chambres pour le logement du personnel, et un immeuble B entièrement dédié au logement du personnel du village de vacances. ...a) Ensemble des locaux de l’immeuble A concourant, du point de vue du preneur des locaux, à la même finalité économique, consistant en l’exercice d’une activité d’exploitation d’un village de vacances. Bail portant sur la location de l’ensemble des locaux sans distinction entre chambres à destination des vacanciers et chambres à destination du personnel et sans que ces dernières ne donnent lieu à un loyer distinct de celui prévu pour l’ensemble de l’immeuble....Dans ces conditions, la location des chambres à destination du personnel doit être regardée comme une prestation indissociable de la location des chambres à destination des vacanciers. Par suite, la location de l’immeuble A constitue une opération complexe unique, soumise à la TVA en application des dispositions combinées des a et c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts. ...b) Du point de vue du preneur des locaux, prise en location de locaux meublés dans l’immeuble B destinés au logement de son personnel à proximité immédiate du village de vacances constituant un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation consistant dans la prise en location des locaux destinés à accueillir le village de vacances lui-même. Prestation consistant dans la location de l’immeuble B représentant par ailleurs en l’espèce une part minime dans le loyer total prévu par le bail pour la mise à disposition de l’ensemble constitué par les deux immeubles....Dans ces conditions, la location de l’immeuble B constitue une prestation accessoire non indépendante de la location de l’immeuble A et doit, dès lors, être elle aussi soumise à la TVA. 19-06-02-01-01 Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que, lorsqu’une opération économique est constituée par un faisceau d’éléments et d’actes, il y a lieu de prendre en compte toutes les circonstances dans lesquelles elle se déroule aux fins de déterminer si l’on se trouve en présence d’une ou de plusieurs prestations ou livraisons. Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante. ...Toutefois, ainsi que l’a précisé la CJUE dans son arrêt du 24 mars 2021, Frenetikexito, aff. C-581/19, l’opération constituée d’une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la TVA. ...1) a) A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable. Pour caractériser une telle opération complexe unique, il convient d’identifier les éléments caractéristiques de l’opération en cause, en se plaçant du point de vue du consommateur moyen....Le faisceau d’indices auquel il est recouru dans ce but comprend différents éléments, i) les premiers, d’ordre intellectuel et d’importance décisive, visant à établir le caractère indissociable ou non des éléments de l’opération en cause et sa finalité économique, unique ou non, ii) les seconds, d’ordre matériel et n’ayant pas une importance décisive, venant, le cas échéant, au soutien de l’analyse des premiers éléments, tels que l’accès séparé ou conjoint aux prestations en cause ou l’existence d’une facturation unique ou distincte. ...b) Il résulte par ailleurs de cette jurisprudence qu’une opération économique constitue une prestation unique lorsqu’un ou plusieurs éléments doivent être considérés comme constituant la prestation principale, alors que d’autres doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale. ...i) A cet égard, un premier critère à prendre en considération est l’absence de finalité autonome de la prestation du point de vue du consommateur moyen. Ainsi, une prestation doit être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu’elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire. ...ii) Un second critère, qui constitue en réalité un indice du premier, tient à la prise en compte de la valeur respective de chacune des prestations composant l’opération économique, l’une s’avérant minime, voire marginale, par rapport à l’autre. ...2) Dispositions des a et c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) prévoyant que la location par bail commercial de locaux meublés à l’exploitant d’un village de vacances est assimilable à une activité hôtelière soumise à la TVA, mais qu’en revanche, une telle location est exonérée de TVA lorsque les locaux sont destinés par le preneur au logement de ses employés. ...Société ayant conclu un bail commercial portant sur la location de deux immeubles, un immeuble A destiné à accueillir un village de vacances et comprenant des chambres pour le logement du personnel, et un immeuble B entièrement dédié au logement du personnel du village de vacances. ...a) Ensemble des locaux de l’immeuble A concourant, du point de vue du preneur des locaux, à la même finalité économique, consistant en l’exercice d’une activité d’exploitation d’un village de vacances. Bail portant sur la location de l’ensemble des locaux sans distinction entre chambres à destination des vacanciers et chambres à destination du personnel et sans que ces dernières ne donnent lieu à un loyer distinct de celui prévu pour l’ensemble de l’immeuble....Dans ces conditions, la location des chambres à destination du personnel doit être regardée comme une prestation indissociable de la location des chambres à destination des vacanciers. Par suite, la location de l’immeuble A constitue une opération complexe unique, soumise à la TVA en application des dispositions combinées des a et c du 4° de l’article 261 D du code général des impôts. ...b) Du point de vue du preneur des locaux, prise en location de locaux meublés dans l’immeuble B destinés au logement de son personnel à proximité immédiate du village de vacances constituant un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation consistant dans la prise en location des locaux destinés à accueillir le village de vacances lui-même. Prestation consistant dans la location de l’immeuble B représentant par ailleurs en l’espèce une part minime dans le loyer total prévu par le bail pour la mise à disposition de l’ensemble constitué par les deux immeubles....Dans ces conditions, la location de l’immeuble B constitue une prestation accessoire non indépendante de la location de l’immeuble A et doit, dès lors, être elle aussi soumise à la TVA.

8 octobre 2025

19-03-06 Il résulte des dispositions de l’article 1529 du code général des impôts (CGI) que doit être regardé comme constructible, en vue d’appliquer la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue par ces dispositions, le terrain classé par le plan d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale qui lui est applicable dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou une zone constructible, selon le cas. ...1) a) Pour déterminer si une cession entre dans le champ d’application de la taxe, il y a lieu, en principe, de prendre en compte l’ensemble du terrain nu cédé après avoir été rendu constructible, b) sans qu’ait d’incidence la division de ce terrain en différentes parcelles cadastrales. ...2) L’administration conserve toutefois la possibilité de n’établir la taxe qu’à raison de la cession de la seule partie du terrain pour laquelle les conditions, notamment d’ancienneté de constructibilité et de rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition, prévues par la loi sont réunies.

8 octobre 2025

19-04-02-01-03 Il résulte du 5° du 1 de l’article 39 et du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) que les provisions pour dépréciation de titres de participation dans une société à prépondérance immobilière non cotée constituées au titre des exercices clos à compter du 26 septembre 2007 sont soustraites au régime du long terme et sont, par suite, déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun au titre de l’exercice de leur constitution. ...1) Si ces dispositions prévoient que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu de la valeur réelle des éléments de l’actif, notamment des titres détenus dans d’autres sociétés à prépondérance immobilière non cotées, 2) l’administration fiscale est fondée à retenir la valeur comptable de ces titres en l’absence de toute argumentation du contribuable tendant à démontrer que la valeur réelle des éléments d’actif de la société s’écarte de leur valeur comptable. 19-04-02-01-04-04 Il résulte du 5° du 1 de l’article 39 et du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) que les provisions pour dépréciation de titres de participation dans une société à prépondérance immobilière non cotée constituées au titre des exercices clos à compter du 26 septembre 2007 sont soustraites au régime du long terme et sont, par suite, déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun au titre de l’exercice de leur constitution. ...1) Si ces dispositions prévoient que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu de la valeur réelle des éléments de l’actif, notamment des titres détenus dans d’autres sociétés à prépondérance immobilière non cotées, 2) l’administration fiscale est fondée à retenir la valeur comptable de ces titres en l’absence de toute argumentation du contribuable tendant à démontrer que la valeur réelle des éléments d’actif de la société s’écarte de leur valeur comptable.

8 octobre 2025

19-03-045-03-02 Les dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dont elles sont issues, il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter, dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, au règlement du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. ...Les contributions individuelles au fonds de résolution unique (FRU) institué par le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 sont dues par les établissements de crédit en exécution d’une obligation légale, dans l’objectif de financer un mécanisme de résolution bancaire au niveau européen et, compte tenu des modalités de recours, dans ce cadre, au dispositif de résolution décrites par même règlement, elles sont dépourvues de contrepartie directe pour ces établissements. Elles doivent par suite être regardées comme étant au nombre des « versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social » au sens des dispositions de l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général et relèvent ainsi de la catégorie comptable des « impôts, taxes et versements assimilés » au sens de ces dispositions et, au regard du plan comptable des établissements de crédit, du poste 62 « impôts et taxes ». Il suit de là que ces contributions individuelles ne relèvent d’aucune des catégories comptables, limitativement énumérées par les dispositions 2 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, dont le montant doit venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE.

8 octobre 2025

29-06 Contestation d’une sanction prononcée par le ministre chargé de l’énergie, sur le fondement des dispositions de l’article L. 222-2 du code de l’énergie à l’encontre d’une société A qui, en qualité de délégataire d’obligations d’économies d’énergie auprès d’acteurs obligés au sens de l’article R. 221-5 du code de l’énergie, réalise et finance des travaux d’économies d’énergie....Sanction attaquée s’étant fondée, pour déclarer les opérations en cause non-conformes et regarder les manquements comme étant d’une particulière gravité, sur ce que la société A n’établissait pas que les équipements acquis par la société B au profit de laquelle elle avait réalisé ces opérations et ayant donné lieu à la délivrance, sur la base de la fiche d’opération standardisée « IND-UT-117 », de certificats d’économies d’énergie correspondant à un volume global de 384 109 600 kWh cumac dits « classiques », avaient effectivement fonctionné et que, par suite, la réalité des économies d’énergie attendues n’était pas établie. ...1) D’une part, la fiche « IND-UT-117 », dans sa rédaction issue de l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, concerne la seule « mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid afin de chauffer ou préchauffer un fluide caloporteur sur site ». D’autre part, cette fiche se borne à indiquer que « la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid et la puissance du système de récupération de chaleur en kW thermique. À défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place, sur un groupe de production de froid, d'un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l'équipement de marque et référence installé est un système de récupération de chaleur et mentionnant sa puissance en kW thermique. / Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude de dimensionnement préalable à la mise en place du système de récupération de chaleur répondant aux attendus ci-dessus ». ...Dans ces conditions, la décision attaquée est entachée d’illégalité en ce qu’elle subordonne la délivrance des certificats d’économies d’énergie afférents à l’installation des équipements mentionnés dans la fiche « IND-UT-117 » à la réalisation effective des économies d’énergie attendues. ...2) Le volume de certificats d’économies d’énergie délivrés au titre des opérations réalisées au profit de la société B au titre de la fiche d’opération standardisée « IND-UT-117 » représente plus de 95 % du volume des certificats délivrés au titre de la totalité de l’échantillon contrôlé. Les manquements retenus concernant ces opérations n’étant pas constitués, il résulte des dispositions combinées des articles R. 222-8 et R. 222-10 du code de l’énergie que l’échantillon contrôlé est réputé, dans son ensemble, conforme, et ne peut donner lieu à sanction.

8 octobre 2025

8 octobre 2025