Cour de cassation — Chambre criminelle
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Inscription au compte accident du travail-maladies professionnelles - Employeurs successifs - Employeur concerné - Détermination - Conditions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Prescription - Suspension - Computation - Cas - Point de départ - Lettre d'observations - Date d'expiration - Date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables - Paiement - Provision - Exigibilité - Obligations du bailleur - Justificatifs du montant des charges - Communication - Modalités - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Indemnité due pour la période antérieure à l'exerice du droit d'option - Fixation - Valeur locative - Facteurs de diminution - Détermination - Paiement de la taxe foncière incombant au bailleur
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables - Paiement - Provision - Exigibilité - Communication tardive de l'état récapitulatif annuel - Effet
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Restitution - Dépôt de garantie - Sommes à déduire - Indemnité pour occupation sans droit ni titre
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleurs indivis - Bail consenti par un seul - Donation de droit indivis - Opposabilité du bail - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Publicité préalable - Mentions - Présentation des candidatures - Formalités nécessaires - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Date de la décision de la commission - Recevabilité du recours devant la juridiction de la sécurité sociale - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d'un salarié - Opposabilité à l'employeur - Prise de connaissance des observations du médecin mandaté par l'employeur - Mentions dans l'avis - Absence d'influence
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile