CAA de Paris — 2ème chambre
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CAA de Paris
01-03-03 Les dispositions de l'article L. 114-2 et celles, prises pour son application, de l'article ...R. 114-8 du code de la sécurité intérieure sont, eu égard aux risques particuliers présentés par les transports publics de personnes ou le transport de marchandises dangereuses, justifiées par les exigences de la sûreté publique. Eu égard à l'objet et à la portée des enquêtes administratives effectuées, pour des raisons de sécurité, en application de ces articles, la personne faisant l'objet d'une telle enquête n'a pas à être avertie et mise à même de présenter ses observations avant que l'autorité administrative n'émette son avis au vu du résultat de l'enquête.[RJ1]. 65 Les dispositions de l'article L. 114-2 et celles, prises pour son application, de l'article ...R. 114-8 du code de la sécurité intérieure sont, eu égard aux risques particuliers présentés par les transports publics de personnes ou le transport de marchandises dangereuses, justifiées par les exigences de la sûreté publique. Eu égard à l'objet et à la portée des enquêtes administratives effectuées, pour des raisons de sécurité, en application de ces articles, la personne faisant l'objet d'une telle enquête n'a pas à être avertie et mise à même de présenter ses observations avant que l'autorité administrative n'émette son avis au vu du résultat de l'enquête.[RJ1].
CAA de Paris — Juge des référés
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
15-05-10 Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts Blaise e. a du 1er octobre 2019, aff. C-616/17, et Pesticide Action Network Europe du 25 avril 2024, aff. C-308/22) que le principe de précaution, garanti par le droit de l'Union européenne et rappelé à l'article 1er, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 qui assure une protection au moins équivalente à celle découlant du principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement, impose aux Etats membres de procéder à une évaluation globale fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que les résultats les plus récents de la recherche internationale et que si l'article 36 du règlement fait référence à l'utilisation des documents d'orientation adoptés par la Commission européenne disponibles au moment de la demande, il ne saurait en être déduit que les Etats membres doivent se limiter à fonder leur évaluation des risques sur les seuls documents d'orientation disponibles, lorsqu'ils estiment que ces documents ne reflètent pas suffisamment l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques. ......Eu égard notamment à l'important décalage temporel existant entre l'évolution des connaissances scientifiques et l'adoption des documents-guide actualisés au niveau européen, et aux modalités concrètes d'évaluation, il résulte de l'instruction que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ne fonde pas systématiquement son évaluation des risques sur les données scientifiques disponibles les plus récentes. Par suite, elle ne peut être regardée comme assurant une mise en œuvre satisfaisante du règlement européen, tel qu'interprété par la Cour de justice, dans le respect du principe du précaution, s'agissant en particulier des effets que font courir les pesticides sur les espèces non ciblées. 44-007 1) Si les dispositions des articles 1246 à 1248 du code civil ne prévoient pas expressément que la voie d'action en réparation du préjudice écologique qu'elles instaurent est ouverte contre l'Etat, elles n'excluent pas que ce dernier puisse être regardé comme responsable de ce préjudice au sens de l'article 1246 de ce code, qui fait mention, de même que l'article 4 de la Charte de l'environnement qu'il met en œuvre, de « toute personne ». Par suite, une telle action contre l'administration est recevable, sur le fondement des dispositions du code civil, devant le juge administratif.......2) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts Blaise e. a du 1er octobre 2019, aff. C-616/17, et Pesticide Action Network Europe du 25 avril 2024, aff. C-308/22) que le principe de précaution, garanti par le droit de l'Union européenne et rappelé à l'article 1er, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 qui assure une protection au moins équivalente à celle découlant du principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement, impose aux Etats membres de procéder à une évaluation globale fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que les résultats les plus récents de la recherche internationale et que si l'article 36 du règlement fait référence à l'utilisation des documents d'orientation adoptés par la Commission européenne disponibles au moment de la demande, il ne saurait en être déduit que les Etats membres doivent se limiter à fonder leur évaluation des risques sur les seuls documents d'orientation disponibles, lorsqu'ils estiment que ces documents ne reflètent pas suffisamment l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques. ......Eu égard notamment à l'important décalage temporel existant entre l'évolution des connaissances scientifiques et l'adoption des documents-guide actualisés au niveau européen, et aux modalités concrètes d'évaluation, il résulte de l'instruction que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ne fonde pas systématiquement son évaluation des risques sur les données scientifiques disponibles les plus récentes. Par suite, elle ne peut être regardée comme assurant une mise en œuvre satisfaisante du règlement européen, tel qu'interprété par la Cour de justice, dans le respect du principe du précaution, s'agissant en particulier des effets que font courir les pesticides sur les espèces non ciblées. 60-01 Si les dispositions des articles 1246 à 1248 du code civil ne prévoient pas expressément que la voie d'action en réparation du préjudice écologique qu'elles instaurent est ouverte contre l'Etat, elles n'excluent pas que ce dernier puisse être regardé comme responsable de ce préjudice au sens de l'article 1246 de ce code, qui fait mention, de même que l'article 4 de la Charte de l'environnement qu'il met en œuvre, de « toute personne ». Par suite, une telle action contre l'administration est recevable, sur le fondement des dispositions du code civil, devant le juge administratif.
CAA de Paris — 5ème Chambre
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