Jurisprudence

2 octobre 2025

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095-02-06-02-02 1) Les dispositions prévues aux articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en vertu desquelles certaines décisions doivent être prises après que la vulnérabilité de l'intéressé a été prise en compte et que ce dernier a été mis en mesure de présenter ses observations écrites, et doivent être écrites et motivées, ne s’appliquent pas à la décision de mettre fin, en application de l’article L. 551-13 du CESEDA, au versement de l’allocation pour demandeur d’asile au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin.......2) La circonstance que la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) fasse l’objet d’un recours en rectification d’erreur matérielle est sans incidence sur la perte du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-1 du CESEDA et, par suite, sur la cessation, en application de l’article L. 551-13 de ce code, du versement de l’allocation pour demandeur d’asile au terme du mois au cours duquel est intervenue cette décision. 095-08-06-04 La circonstance que la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) fasse l’objet d’un recours en rectification d’erreur matérielle est sans incidence sur la perte du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et, par suite, sur la cessation, en application de l’article L. 551-13 de ce code, du versement de l’allocation pour demandeur d’asile au terme du mois au cours duquel est intervenue cette décision.

2 octobre 2025

54-07-01-07 1) L’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à la transmission d’une copie au ministère public impose que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une demande d’annulation de ce refus, en apprécie la légalité au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision.......2) a) Lorsque le juge administratif annule une telle décision de refus au motif qu’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 était caractérisée à la date de ce refus, il lui incombe en principe d’enjoindre au maire de faire dresser procès-verbal de cette infraction et d’en transmettre une copie au ministère public. ......b) Il en va cependant différemment lorsque l’action publique est prescrite à la date à laquelle le juge statue. 68-03-05 1) L’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à la transmission d’une copie au ministère public impose que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une demande d’annulation de ce refus, en apprécie la légalité au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision.......2) a) Lorsque le juge administratif annule une telle décision de refus au motif qu’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 était caractérisée à la date de ce refus, il lui incombe en principe d’enjoindre au maire de faire dresser procès-verbal de cette infraction et d’en transmettre une copie au ministère public. ......b) Il en va cependant différemment lorsque l’action publique est prescrite à la date à laquelle le juge statue.

2 octobre 2025

01-01-08 1) Lorsqu’une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l’intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, le cas échéant dans le délai raisonnable, qui court à compter de la naissance de la décision implicite s’il est établi que l’intéressé a eu connaissance des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande ou de la date établissant qu’il a eu connaissance de la décision, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois, prévu à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués.... ...2) Toutefois, en toute hypothèse, l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. 01-03-01-02-01 1) Lorsqu’une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l’intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, le cas échéant dans le délai raisonnable qui court à compter de la naissance de la décision implicite s’il est établi que l’intéresse a eu connaissance des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande ou de la date établissant qu’il a eu connaissance de la décision, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois, prévu à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués.... ...2) Toutefois, en toute hypothèse, l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. 01-04-03-07 1) Lorsqu’une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l’intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, le cas échéant dans le délai raisonnable qui court à compter de la naissance de la décision implicite s’il est établi que l’intéresse a eu connaissance des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande ou de la date établissant qu’il a eu connaissance de la décision, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois, prévu à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués.... ...2) Toutefois, en toute hypothèse, l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. 54-01-07 1) Lorsqu’une décision implicite intervient dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée et que l’intéressé en a demandé les motifs dans le délai de recours contentieux, le cas échéant dans le délai raisonnable qui court à compter de la naissance de la décision implicite s’il est établi que l’intéressé a eu connaissance des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande ou de la date établissant qu’il a eu connaissance de la décision, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois, prévu à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), suivant le jour où les motifs lui ont été communiqués.... ...2) Toutefois, en toute hypothèse, l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse.

2 octobre 2025

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2 octobre 2025

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1 octobre 2025

1 octobre 2025

54-07-01-03-04 Association requérante ayant demandé au ministre chargé de la santé d’instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l’accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant pas les tarifs conventionnels, hors l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM).......La requérante demande, soit l’adoption de dispositions législatives nouvelles touchant aux conditions d’installation des médecins libéraux, soit la définition, par voie de convention passée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins, de nouvelles modalités de conventionnement prenant en compte l’offre de soins déjà disponible dans le territoire d’exercice. Prises dans leur ensemble, ces mesures tendent ainsi à ce que soient modifiés certains choix de politique publique, touchant notamment aux conditions tarifaires de l’exercice médical ou à la liberté d’installation des médecins. Par suite, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, de se substituer aux pouvoir publics en leur enjoignant de les adopter. 61-035 Association requérante ayant demandé au ministre d’instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l’accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant pas les tarifs conventionnels, hors OPTAM.......La requérante demande, soit l’adoption de dispositions législatives nouvelles touchant aux conditions d’installation des médecins libéraux, soit la définition, par voie de convention passée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins, de nouvelles modalités de conventionnement prenant en compte l’offre de soins déjà disponible dans le territoire d’exercice. Prises dans leur ensemble, ces mesures tendent ainsi à ce que soient modifiés certains choix de politique publique, touchant notamment aux conditions tarifaires de l’exercice médical ou à la liberté d’installation des médecins. Par suite, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, de se substituer aux pouvoir publics en leur enjoignant de les adopter. 62-02-01 Association requérante ayant demandé au ministre d’instaurer un conventionnement territorial des médecins, de fermer l’accès au secteur 2 et de supprimer les aides publiques aux médecins ne respectant pas les tarifs conventionnels, hors OPTAM.......La requérante demande, soit l’adoption de dispositions législatives nouvelles touchant aux conditions d’installation des médecins libéraux, soit la définition, par voie de convention passée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives de médecins, de nouvelles modalités de conventionnement prenant en compte l’offre de soins déjà disponible dans le territoire d’exercice. Prises dans leur ensemble, ces mesures tendent ainsi à ce que soient modifiés certains choix de politique publique, touchant notamment aux conditions tarifaires de l’exercice médical ou à la liberté d’installation des médecins. Par suite, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, de se substituer aux pouvoir publics en leur enjoignant de les adopter.