Cour de cassation — 3e chambre civile
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge (non) - Marques - Action en annulation - Action en revendication
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Sanctions - Principe de la liberté du commerce et de l'industrie - Principe de la libre concurrence - Exercice d'une activité - Interdiction prononcée par le juge - Interdiction limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Obligation de concentration des demandes au fond - Exception - Prétentions destinées à répliquer aux conclusions d'appel incident