Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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39-02-04 Les stipulations d'un contrat administratif organisant une procédure de conciliation préalable à toute action contentieuse ne peuvent créer d'obligations qu'à l'égard des parties et ne peuvent avoir pour effet de contraindre l'autorité administrative ou juridictionnelle qu'elles désignent à intervenir conformément aux clauses dudit contrat. De telles stipulations ne sauraient en particulier avoir pour effet d'accroître les pouvoirs du juge des référés tels qu'ils sont définis aux articles R. 128 et R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur.
Cour administrative d'appel de Marseille — Pleniere
Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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