CAA de Paris — 1ère chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Paris
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CAA de Paris — 8ème chambre
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CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — Chambres réunies
01-04-03-07-03 Le principe selon lequel, exception faite des cas où il y est procédé à la demande de la personne intéressée, le retrait d'une décision individuelle créatrice de droits ne peut intervenir qu'après que cette personne a été mise à même de présenter des observations doit être regardé comme un principe général du droit, qui s'impose à toute autorité réglementaire même en l'absence de disposition législative. 46-01-01-02 Les règles générales qui, dégagées par la jurisprudence du Conseil d'État, s'appliquent sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables en Polynésie française en l'absence de dispositions réglementaires adoptées par les autorités de la collectivité d'outre-mer, dans le cadre de leurs compétences et selon les procédures prévues par la loi organique....Par suite, alors même que les règles de retrait des actes des autorités la Polynésie française dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement relèvent de la compétence de cette collectivité, la règle selon laquelle, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, s'applique en Polynésie française en l'absence de dispositions adoptées par les autorités de cette collectivité pour déterminer les conditions de retrait des autorisations d'utilisation du sol.
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre