CAA de Nantes — 4ème chambre
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36-08-03 Le contrat local de sécurité, puis le schéma local de sécurité et de prévention de la délinquance 2019-2021 (SLSPD) et le contrat de sécurité intégrée, dès lors qu'ils couvrent le même territoire pour atteindre les mêmes objectifs en mobilisant les mêmes acteurs, constituent trois dispositifs assimilables dans le temps pour l'application des conditions d'attribution de la NBI.
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