Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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24-01-03-01-03 Procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre d'une entreprise ayant déposé des remblais à la demande du propriétaire d'une parcelle de terrain, l'éboulement ultérieur des remblais ayant obstrué une voie de chemin de fer située en limite de propriété. L'entreprise ne peut être regardée comme l'auteur du dommage ainsi causé au domaine public ferroviaire dès lors que ce dommage ne s'est produit ni à l'occasion des travaux de déversement des remblais ni à une date à laquelle elle avait la garde de ces derniers. Relaxe (1).
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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