Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere
15-03-01-01-01, 15-03-04, 48-02-01-07-02(1) L'ayant droit d'un fonctionnaire, qui réclame le bénéfice du régime des pensions attribuées par un Etat dont il n'a plus la nationalité, à ses agents ou à leurs ayants cause, n'est ni dans la situation, régie par les articles 59 et suivants du traité de Rome, d'un destinataire de services, ni dans celle, prévue par les articles 48 à 51 dudit traité, d'un travailleur, ni encore dans l'une des situations visées par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés ou par la directive 90/364 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour. Il n'est donc pas fondé à soutenir que l'article 7 du traité de Rome, qui interdit, dans le domaine d'application de ce traité, toute discrimination exercée en raison de la nationalité, ferait obstacle à ce que puisse être opposée à sa demande de pension les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient que la perte de la qualité de Français entraîne suspension du droit à pension. 26-055-02-01, 48-02-01-07-02(2) Si l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme consacre le droit de chacun au respect de ses biens, il ne garantit pas le droit d'en acquérir du fait du décès du titulaire des droits. Dès lors, l'ayant droit du titulaire d'une pension militaire de retraite, qui ne peut se prévaloir d'un droit protégé par cet article 1er, n'est pas fondé, pour s'opposer à l'application de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à invoquer la violation de l'article 14 de la convention aux termes duquel, "la jouissance des droits et libertés reconnues dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur (...) l'origine nationale".
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere
39-06-01-01-01-02 La levée des réserves ne fait pas obstacle dans certaines circonstances à ce que les constructeurs restent contractuellement responsables des désordres apparus antérieurement à la réception (1). Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle des constructeurs postérieurement à la réception de l'ouvrage. En l'espèce les réserves ont été levées et la réception prononcée après que le maître de l'ouvrage eut fait procéder, à ses frais avancés et avec le concours de sa compagnie d'assurances, à la réalisation des travaux préconisés par l'expert désigné en référé pour remédier aux désordres ayant fait l'objet de ces réserves. Les désordres étaient connus des constructeurs qui n'en contestaient pas la réalité. Dans ces circonstances, la levée des réserves ne peut être regardée comme valant renonciation du maître de l'ouvrage à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs. 39-06-01-02, 39-08-015 Maître d'ouvrage ayant demandé, avant la levée des réserves émises lors de la réception, à ce que soit ordonnée en référé une expertise sur des désordres affectant l'ouvrage, puis fait procéder, à ses frais avancés, à la réparation de ces désordres avant de lever les réserves, et enfin ayant engagé devant le tribunal administratif une action en responsabilité contractuelle, à raison de ces mêmes désordres, contre les constructeurs. Si c'est à tort que, pour admettre cette action, les premiers juges ont considéré que la demande d'expertise en référé valait exercice de l'action en garantie contractuelle, la levée des réserves ne pouvait être regardée, en l'espèce, comme entraînant renonciation, pour le maître d'ouvrage, à cet exercice, et sa demande sur le fondement de la garantie contractuelle restait recevable.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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