Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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19-04-02-03-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 108, 109-1-1° et 110 du code général des impôts que seules les sommes mises à la disposition de l'un de ses associés par une personne morale, qui entre dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, peuvent revêtir le caractère de revenus distribués. Par conséquent, dès lors que l'administration a abandonné les redressements en matière d'impôt sur les sociétés à l'égard d'une association dont elle avait initialement remis en cause le caractère désintéressé de la gestion, les sommes versées à son dirigeant par cette association qui n'a pas été imposée à l'impôt sur les sociétés ne peuvent être regardées comme ayant été mises à sa disposition, au sens du 1° et du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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