Cour administrative d'appel de Marseille — 3e chambre
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19-04-01-02-03-04 a) Les redevances prévues par l'article R. 323-15 du code du travail, qui sanctionnent le non-respect par les employeurs de l'obligation d'utiliser le nombre prescrit de bénéficiaires d'emplois réservés, ont le caractère de "pénalités de toute nature" au sens de l'article 39-2 du code général des impôts et ne sont donc pas déductibles du bénéfice imposable. b) Les dépenses d'acquisition des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, exposées par une entreprise de nettoyage industriel, doivent être regardées comme ayant le caractère de charges déductibles dès lors qu'il n'est pas contesté que ces véhicules n'ont servi à aucun usage autre que celui destiné au transport du personnel de l'entreprise. La fraction d'amortissement du prix d'acquisition de ces véhicules, qui excède le montant prévu par l'article 39-4 du code général des impôts, est, par suite, déductible des résultats imposables de l'entreprise.
Cour administrative d'appel de Marseille — 1e chambre
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